loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), que la société Axa France IARD (la société Axa), assureur, indemnise ses clients selon l'estimation réalisée par l'expert

inscrits sur la liste nationale des experts ou celle d'une cour d'appel est prévue par les textes, elle ne l'est pas en revanche pour les experts qui ne figurent sur aucune liste, lesquels doivent impérativement

F..., n'était pas inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables et effectuait des prestations de comptabilité pour 86 clients. 5.

Estimant qu'elles exercent illégalement la profession d'expert-comptable, le conseil régional de l'ordre des experts-comptables Rhône-Alpes et le conseil régional de l'ordre des experts-comptables Bourgogne

F... ; que l'expert F... se borne en réalité à des affirmations, partant du principe que "le préjudice ne peut pas ne pas exister" pour approuver le principe du calcul effectué par le premier expert, M

C... à exécuter les travaux préconisés par l'expert et des époux B... à leur payer le montant des réparations locatives jugées nécessaires ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les avoir

et désigné à cette fin la société Diagoris (l'expert).

Mme D... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique analyses physico-chimiques. 2.

technique a été désigné afin de rechercher l'existence d'un lien de causalité entre l'accident de travail et l'état de l'intéressé ayant occasionné l'arrêt de travail, mission à laquelle cet expert a

à partir des mêmes bases que celles qu'elle avait retenues pour la partie expropriée, la cour d'appel a violé l'article L. 13-10 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que la cour d'appel a fixé

Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les spécialités interprétariat et traduction en langues arabe et anglaise. 2.

X... inscrit depuis 1991 sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2007 ; que par décision du 30 octobre 2006 l'assemblée

AUX MOTIFS adoptés QUE la loi n'impose pas que la désignation de l'expert-comptable intervienne lors de la réunion d'information au cours de laquelle les comptes sont présentés.

L'expert fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'en toute hypothèse, la rémunération de l'expert est fixée en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais

, au sens de la législation applicable au cas de l'expropriation des terrains des consorts Y..., permettant de qualifier celui-ci de terrain à bâtir un forage sur le terrain des expropriés équipé d'une

a affirmé qu'il lui semblerait "raisonnable, au bénéfice du doute, d'accorder" la prise en charge litigieuse ; qu'en affirmant que l'expert avait clairement conclu à l'existence d'un lien de causalité

du redressement judiciaire de la société Senicorp intégrations ; que, par une ordonnance ultérieure, l'expertise a été étendue à la société CDR Créances, venant aux droit de la Banque Colbert, que l'expert

possession de Mme Y..., laquelle a affirmé ne jamais s'en être séparée, puis a versé aux débats une expertise datant de 1989 selon laquelle le joaillier Louis Z... avait examiné les bijoux ; que cet expert