en 1993, date de l'ouverture des opérations de liquidation judiciaire à 1995, date de la cession au prix d'un franc symbolique de la SA Mapub, que la partie civile indiquait avoir découvert au vu du bilan

dans le cadre d'une collaboration gracieuse mais ponctuelle, avait le plus grand intérêt à faire commettre les faux dont s'agit, dès lors que, de son propre aveu, il avait été amené, avant le dépôt de bilan

cette étude avait préconisé certaines mesures tendant à l'amélioration de l'équilibre financier de la société Nord Jardins, mais ne visait aucunement une situation pouvant déboucher sur un dépôt de bilan

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M.

parties, l'arbitre désigné par elles a, par sentence du 30 juillet 1997 devenue irrévocable, dit que la situation comptable n'avait pas été établie en respectant les principes comptables en ce qu'elle ne faisait

Y..., que si les pertes au titre de l'exercice 2010 s'élevaient à 724 283 euros, le résultat de l'année 2011 faisait apparaître un résultat de plus de 1,4 million d'euros qui aurait permis de reconstituer

et sa présentation, et d'avoir ainsi établi le bilan à partir de comptabilités qu'il centralisait, ou optimisé fiscalement des bilans pré-établis, portant ainsi atteinte au monopole de la profession d'expert-comptable

à la même époque il était octroyé à François X... une prime de bilan de 150 000 francs ; que pour l'exercice 1992 le compte courant cumulait un prélèvement à hauteur de 161 720 francs et le 5 octobre

comptabilité n'avait été établie pour la société [1] depuis sa création (le 9 mars 2009), le comptable de la société ayant juste établi le grand livre des comptes généraux, de 2009 à 2010, et aucun bilan

parties déclarent que le solde dû en capital et intérêts sur ledit prêt, au 1er mars 2007, s'élève à la somme de 39.451,93 € et sera soldé par le cessionnaire, qui s'y oblige », et, d'autre part, le bilan

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que Didier Y... a été déclaré coupable de complicité d'abus de biens sociaux et condamné au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs qu'en faisant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

la société Shell ; qu'elle soutenait que l'administration fiscale a jugé que la régularisation rendue nécessaire par la carence du cabinet d'expertise-comptable aurait dû être passée dans le cadre du bilan

état de bilans négatifs pour les trois premiers exercices de l'activité de la SARL constituée en 1996 et d'un solde créditeur d'environ 36 000 francs pour le bilan 1999/2000 ; que sur la base du rapport

énonçant par ailleurs qu'elle rendait sa décision "après avoir délibéré conformément à la loi", la cour d'appel a porté une appréciation juridique erronée en droit, au regard de la constatation de fait faisant

l'action ou les réations ont nui à la nutrition, à la reproduction ou à la valeur alimentaire du poisson ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la responsabilité pénale de Annie X..., il résulte du bilan

procédure collective ouverte à l'encontre d'une autre entreprise si cette procédure collective a déjà abouti à l'adoption d'un plan de redressement ; qu'en lui étendant le redressement judiciaire dont faisait

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M.

aucun élément relatif à ce redressement qui avait été considéré comme insuffisamment provisionné par son commissaire aux comptes ; que la dette afférente à la chaîne acier, qui aurait dû figurer au bilan