fausses du procès-verbal litigieux, tout en relevant qu'il est reproché à Fabrice Z... d'avoir faussement certifié la conformité des pièces remises et des photocopies, alors qu'en réalité, certains de

qu'il a subis ; qu'il s'ensuit que l'indemnisation de ces dommages ne peut être limitée que si ce conducteur a commis une faute en relation avec l'accident et n'est exclue que si cette faute a été la cause

retenue lorsque l'accident trouve sa cause principale dans la faute ou l'imprudence de la victime ; que la cour d'appel a retenu la faute inexcusable de l'employeur, sans rechercher, comme il lui avait

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 septembre 1998, qui a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des demandeurs contre Jean-Pierre X... du chef de faux

en écritures de commerce et usage de faux ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'en établissant des factures Elysée-Conseil en faisant mention d'un faux numéro de registre du commerce, il a également

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour faux, usage de faux et infraction au Code de la mutualité, l'a condamné à

salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, ne commet pas une faute

X... aurait faussement fait une telle affirmation et qu'une telle faute serait de nature à engager la responsabilité contractuelle de la société Sermes, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1147 du Code

effet il n'est pas contesté qu'elle ne disposait d'aucune trésorerie et que son capital de 50 000 francs reposait sur des sommes empruntées ; que de plus, le prévenu admis qu'il avait été contraint, faute

été consentie par la société Vag sous condition d'octroi d'une caution hypothécaire destinée à garantir les dettes importantes du concessionnaire à son égard, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute

T..., ce qui entrait dans le cadre de ses fonctions; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la faute lourde est celle

de son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde" ; Mais attendu que le gérant s'étant vu reconnaître, par un chef de dispositif devenu définitif, non pas la qualité de

SUR LA VIE HUMAINE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2000, qui, après relaxe de Nicolas Y... et de Jean-Luc X... des chefs de faux

, comme cela lui était également demandé, si, conjugué à d'autres fautes et en particulier à celles consistant dans l'utilisation irrégulière de la "carte essence" ou dans l'établissement de fausses notes

(Angers, 26 octobre 1987), que Mme Y..., employée depuis le 1er avril 1982 en qualité de vendeuse responsable du magasin de chaussures "Le Pied" dont Melle X... est propriétaire a été licenciée pour faute

en date du 8 février 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef, notamment, de faux

[Y], faux témoignages contre Mmes [Y], [X], [V] et [R], et non-assistance à personne en danger contre personne non dénommée. 3.

C... a fait usage de l'acte faux en toute bonne foi. Réponse de la Cour 7.