accordé des dommages-intérêts symboliques au titre de la discrimination syndicale dont il a été victime, et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour l'année 2003 faute de production des fiches

société Valorem à lui payer diverses sommes au titre du préavis et des congés payés afférents, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait tant de la fiche

instructeur, ne sont pas combattus de manière crédible par ses dénégations ultérieures ; que l'expert attribuait, de façon certaine à Marc X... les clichés figurant dans l'annexe n° 5 intitulée "7 fichiers

nombre d'adhérents de sa salle de sports le 31 décembre 1997 (57 abonnements mensuels et 14 personnes venant régulièrement et payant leur abonnement en espèces) alors que les gendarmes, à l'examen du fichier

d'achat de la société Codec qui excluaient l'application d'une clause de réserve de propriété, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la société Heudebert faisant valoir que si la fiche

sa deuxième colonne, que la créance de la société Sofinco avait été intégralement réglée ; qu'en énonçant, relativement à l'existence d'une créance à l'égard de Mme [C], que la première colonne de la fiche

La banque s'étant, dans ses conclusions d'appel, expressément prévalue de la fiche patrimoniale signée par Mme [E] à l'occasion de la souscription, le 15 novembre 2013, de deux engagements de caution,

D... a présenté au procureur de la République une demande d'effacement de données inscrites au fichier de traitement d'antécédents judiciaires, qui a été rejetée. 5. M.

[A] coupable de viol, en répression l'a condamné à la peine de dix années de réclusion criminelle et a constaté son inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

faire conformément aux articles R. 153-3 et R. 153-8 du code de commerce, de dire que la procédure de levée de séquestre serait la suivante : demande à la société Infosanté de faire un tri sur les fichiers

information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ; qu'en se bornant à relever que le repreneur du fonds de commerce de la société Smartgrains dont elle admet qu'il a acquis le fichier

Y... dans les deux attestations n'est pas établie ; pas plus que la fausseté de la fiche de remboursement de frais à M. Y... pour la journée du 9 juillet 1993 ; que, d'ailleurs M.

suivante : "Libellé de l'emploi : responsable recouvrement précontentieux particulier, classe 3, catégorie : F - coefficient emploi : 355"; qu'il s'ensuit que dénature les termes clairs et précis de la fiche

promesse ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'attestation de refus de prêt de la société Européenne de financement du 14 août 2012 produite aux débats par la SCI Paul, refus motivé « par le fichage

Me A...lui-même, dans une correspondance à la partie civile, atteste de ce qu'il a informé Mme Y... de la production de la fiche d'immeuble exempte d'inscription lors de la constitution du dossier par

de pointage de 9 salariés et de leur comparaison avec leurs fiches de paie ; "alors que l'action publique se prescrit pour les contraventions par un délai d'un an qui court à compter du jour de la

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 juin 1997), que, par contrat du 5 août 1979, la société Arfido s'est engagée à mettre son fichier

. ; "aux motifs que, "la demande de confusion de peines présentée par Idelzo X..., recevable au titre des condamnations portées sur les fiches numéros 13, 14 et 16 de son casier judiciaire n'est pas