AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05839
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.
Source officiellePage 17 sur 18
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01937
12 septembre 2018
12 septembre 2018
X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller X... les observations de la société civile professionnelle
Source officielle