Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607943579ba5988459c4209f
7 juillet 1976
7 juillet 1976
, MET LE BECCI HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR CONDAMNE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT, ASSUREUR DE LA SOCIETE GERON
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6079435f9ba5988459c421a3
1 février 1977
1 février 1977
VEUVE Z..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE LOUE A SA NIECE, DAME REGINE B..., EPOUSE Y..., A VENDU LE 28 NOVEMBRE 1969 LA NUE PROPRIETE DE CE BIEN A SON GENDRE JEAN C...
Source officielleciv3
607943629ba5988459c4228c
19 janvier 1977
19 janvier 1977
POSSEDAIENT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A SAINT-GERON, L'OCCUPATION INTERMITTENTE DU LOGEMENT LITIGIEUX ETAIT JUSTIFIEE PAR UN MOTIF LEGITIME RESULTANT DES OBLIGATIONS DE LA PROFESSION DU MARI ; ATTENDU
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4493b
16 mars 1982
16 mars 1982
A INTRODUIT CONTRE SA FILLE ET SON GENDRE UNE INSTANCE EN INSCRIPTION DE FAUX ET NULLITE DE LA DONATION; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SES DEMANDES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA
Source officielleciv3
61372091cd580146773ebbf6
25 novembre 1987
25 novembre 1987
l'arrêt, selon lesquelles, les époux Y... bénéficiaient de ces textes et de l'aide sociale, et étaient occupants de la villa, dont la mère de Mme Y... avait été locataire et y vivait avec sa fille et son gendre
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évocation de la donation intentée par Mme Yc/M. X
613720a3cd580146773ecc87
20 janvier 1987
20 janvier 1987
. ; qu'en 1981, prétendant qu'il avait été porté atteinte à ce droit par son ancien gendre, Mme Y... l'a assigné ainsi que sa fille en révocation de la donation pour inexécution des charges ; que M.
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613720becd580146773ee08c
1 juin 1988
1 juin 1988
récupérer sa créance, au moins pour partie sur le prix de l'immeuble, s'il avait été plus élevé l'arrêt du 25 juin 1986 qui retient qu'en vendant son bien à un prix nettement minoré à sa fille et à son gendre
Source officielleciv1
61372663cd580146774252c1
26 juin 2001
26 juin 2001
février 1999) ont, au vu de l'ensemble des documents versés aux débats, constaté que Georgette Y... avait, de son vivant, transmis 6 500 actions de la société PSW, dont elle était propriétaire, à son gendre
Source officielleciv2
61372414cd58014677411fa9
5 juin 2003
5 juin 2003
Y... s'appuie sur un constat amiable non contradictoire relatant ses propres affirmations et sur une attestation de son gendre non conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure
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607940c99ba5988459c3e82d
2 mai 1968
2 mai 1968
A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A..., DONT LA PROPRIETAIRE, DAME Y..., DEMANDE LA REPRISE AU BENEFICE DE SA FILLE ET DE SON GENDRE
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607943739ba5988459c425d2
19 avril 1977
19 avril 1977
EXPLOITAIT AVEC SON EPOUSE, SA FILLE ET SON GENDRE, QUI SERONT APTES A LUI SUCCEDER ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES
Source officielleciv3
60794bce9ba5988459c43f27
16 janvier 1979
16 janvier 1979
UN CORPS DE FERME ET DES TERRES ET PATURES ; QUE, PAR ACTE DU 14 AOUT 1967, ILS ONT VENDU LE CORPS DE FERME AUX EPOUX Z..., LEUR FILLE ET GENDRE ; QUE LE 25 SEPTEMBRE 1975, LES EPOUX X...
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607940dc9ba5988459c3f6e2
9 octobre 1970
9 octobre 1970
A FAIT DONATION-PARTAGE A SES ENFANTS DE LA NUE-PROPRIETE D'UN BIEN RURAL DONT IL SE RESERVAIT L'USUFRUIT, PUIS A DONNE CE BIEN EN LOCATION, A COMPTER DU 1ER MARS 1960, AUX EPOUX X..., SES FILLE ET GENDRE
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61372112cd580146773f0be6
13 décembre 1989
13 décembre 1989
X... proviendraient en réalité des recettes du restaurant qui auraient été détournées par ses gendres, que cette attention purement gratuite ne s'appuyait sur aucun commencement de preuve et d'autre part
Source officielleciv1
6137208ecd580146773eb941
5 février 1991
5 février 1991
janvier 1988) a accueilli la demande ; Attendu qu'après avoir souverainement retenu que les époux Y... étant pour leur part en mesure de produire une reconnaissance de dette écrite et signée par leur gendre
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6079d3729ba5988459c595cd
18 mai 1981
18 mai 1981
ET SON GENDRE POUPART; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE AUX PARTIES LE 21 JANVIER 1977 DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, L'ACTE NE SORTANT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI;QUE, PAR JUGEMENT DU 7 FEVRIER
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613726a1cd58014677427360
10 octobre 2006
10 octobre 2006
euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, le 21 juin 2000, Madeleine Y... quittait le domicile de sa fille Geneviève où elle avait vécu durant sept ans et déposait plainte contre son gendre
Source officiellecr
61372698cd58014677426dd0
17 mai 2006
17 mai 2006
il avait la charge et la surveillance de la conclusion du contrat de l'impression du journal municipal ; qu'il a choisi, à cette fin, la SARL Burostyl, dont le gérant a été dans un premier temps son gendre
Source officielleciv2
613724bccd58014677417ef3
3 mai 2006
3 mai 2006
. ; que le fait que ces attestations soient fournies par un ami de la famille X... ou le gendre des demandeurs n'est pas de nature, en dehors de tout autre élément, à justifier qu'elles soient écartées
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b5b1
29 mai 1972
29 mai 1972
ET DE X..., SON GENDRE, EN VUE DE PERMETTRE A CELUI-CI DE DEMEURER EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE AU PREJUDICE DE LA MASSE DES CREANCIERS, QUE SA DEMANDE ETANT FORMEE AU NOM ET DANS L'INTERET DE LADITE MASSE
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