AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260ccd580146774228cc
16 février 2000
16 février 2000
enfin par une erreur d'imputation le fait qu'un chèque de 21 000 francs libellé à son profit, apparaisse dans la comptabilité du GER 38 en pertes exceptionnelles au crédit du compte d'un acheteur nommé Hacène
Source officiellePage 17 sur 17
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110180
25 mars 2020
25 mars 2020
L..., et l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.
Source officielle