désistement à l'égard de l'agent judiciaire du Trésor public : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 1986), que la SCI Gambetta-Park a confié à la société en nom collectif Herrera-Lopez

Hébert, demeurant Bosguerard de Marcouville à Bourgtheroulde (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire), au profit de :

E..., demeurant ... (19e), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Rebeyrat Hébert, 10°/ La société Rebeyrat Hébert, dont le siège est ...

Herbert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la Cour de cassation, ET : la société Solange Caraïbes, ayant la SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Renaud Herbert

l'article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut ( ) ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les griefs du pourvoi se heurtent au pouvoir souverain de la cour d'appel qui, appréciant la portée des éléments de preuve qui lui étaient

BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE DES MESURES QUI NE SE HEURTENT

MOTIFS ADOPTES QUE « l'action est engagée au visa de l'article 808 du code de procédure civile, permettant au président du tribunal de grande instance d'ordonner en référé les mesures « qui ne se heurtent

Hébert l'a assignée, en 1993, en paiement de dommages-intérêts ; que celle-ci lui a opposé la fin de non-recevoir de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances en faisant valoir

constaté qu'il y avait lieu de déduire de la somme réclamée par la société, celle de 18 euros indûment perçue au titre d'une option, énonce que les autres sommes dont remboursement était demandé se heurtent

Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire des baux ruraux peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

1980), QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES LA MAISON FLAMANDE A CONFIE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU LOGEMENT FAMILIAL (SILF), SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DES ARCHITECTES ROUSSEL ET HERBERT

Herbert Y..., demeurant ...

compétence du juge des référés ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 808 du Code de procédure civile, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes mesures qui ne se heurtent

Jacques et Herbert Z..., de Mme Z..., de Mmes Agnès et Caroline A..., et de M.

Q... se heurtent à une contestation sérieuse sur la compétence du conseil de prud'hommes puisque les commissions versées par la société jusqu'à novembre 2017 ne peuvent recevoir la qualification de salaire

l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

disposerait que de la jouissance privative de la terrasse, laquelle constituerait, selon elle, une partie commune et aux motifs adoptés que les mesures sollicitées par le syndicat des copropriétaires ne se heurtent

prêt immobilier du 23 avril 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en rappelant qu'en application de l'article 808 du code de procédure civile peuvent être ordonnées en référé toutes les mesures qui ne se heurtent