AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"soc
61372114cd580146773f0cdd
21 décembre 1989
21 décembre 1989
Jean-Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U.R.S.S.A.F. 42-U-2, dont le siège
Source officielle