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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372632cd58014677423b6f
5 juin 2002
5 juin 2002
social avec son patrimoine propre ; qu'en jugeant que ce délit est toujours constitué lorsque le compte courant du dirigeant est débiteur, ce qui ne suffit pourtant pas à impliquer une telle confusion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100145
3 février 2010
3 février 2010
Y... en sa qualité de mandataire liquidateur des biens de Monsieur Gérard X... et Monsieur Robert X... a intérêt à réaliser les actifs du patrimoine de ces derniers afin de tenter de solder autant que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110567
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Jean-Charles Y..., domicilié [...]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100208
4 mars 2015
4 mars 2015
(ci-après les consorts Y...), d'autre part, en représentation de son autre fils, Alain-Louis, prédécédé le 5 juillet 1978, sept petits-enfants, Christian, Thierry, Bernard, Régine, Pierre, Gérard et Jean
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300041
10 janvier 2012
10 janvier 2012
DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300043
10 janvier 2012
10 janvier 2012
DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean
Source officiellecomm
6137241ccd580146774126ab
12 juillet 2004
12 juillet 2004
X... était le mieux placé pour connaître la situation de la société, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir qu'en raison de circonstances particulières tenant à son jeune âge et à sa totale
Source officiellecr
613726a8cd5801467742770e
14 décembre 2005
14 décembre 2005
par les seules parties civiles, a ordonné le renvoi de Robert Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie commise au préjudice de Sabine Z..., de Jacques X..., José A..., Alain B..., Jean-Marie
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100307
19 mars 2014
19 mars 2014
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent sur la fixation des effets patrimoniaux
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613725f8cd58014677421eff
30 mai 2001
30 mai 2001
ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et 500 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur les pourvois formés par Jean
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300042
10 janvier 2012
10 janvier 2012
DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne 188-190 avenue Jean
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101007
25 septembre 2013
25 septembre 2013
du patrimoine d'Antoine X... et du patrimoine de Jean-Louis X... présentée par Mme Sylviane A... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme A... sollicite une expertise pour : déterminer la valeur des apports
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO01009
19 décembre 2018
19 décembre 2018
B... étant désigné liquidateur ; que ce dernier a assigné la SCI Le Griffon, propriétaire du terrain, en extension de la liquidation judiciaire en raison de la confusion des patrimoines des deux sociétés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100731
20 juin 2012
20 juin 2012
du bulletin de souscription, régulièrement produits aux débats, ne porte de mention relative à l'ensemble du patrimoine de Jean X..., l'arrêt, dénaturant ces pièces, a violé le texte susvisé ; Et sur
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ECLI:FR:CCASS:2015:C101192
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Pierre X... légataire du droit moral aux lieu et place de Jean-Pierre X..., la cour d'appel a retenu, pour affirmer qu'en désignant M.
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61372695cd58014677426bfd
17 mai 2006
17 mai 2006
société Seurlin Immobilier a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 pour l'impôt sur les sociétés et pour la TVA par Jean-Paul
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR88848
19 février 2026
19 février 2026
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00876
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Jean-Luc X..., domicilié [...] , En présence de la SELARL Christophe Mandon, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire de M.
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61372165cd580146773f3631
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Jacques, Edouard Z..., demeurant à Patrimonio (Corse), agissant en qualité et comme mandataire dûment habilité de Mme Jeanne, Berthe Y..., demeurant à Patrimonio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu
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61372670cd58014677425902
11 octobre 1989
11 octobre 1989
et commercial, la Cour n'a pas réparé l'intégralité de ce préjudice " ; Attendu qu'évaluant le préjudice patrimonial subi par Antoinette X..., veuve Y... et par son fils Jean-Noël Y... à la suite du
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