Un jugement du 6 juin 2017 a adopté un plan de redressement. Ce plan a été résolu par un jugement du 13 juillet 2021, et la société Schanus a été mise en liquidation judiciaire.

1993 apportent la preuve d'une saisine régulière du juge délégué à la demande du juge d'instruction, demande qui n'a pas à revêtir une forme procédurale quelconque et peut tout aussi bien être orale ;

du fond ont violé l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 63 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en retenant que la saisie-attribution du 21 avril 1997 ne

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M.

localisation des biens, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, ensemble ses considérants 23 et 24 ; 5°/ qu'en

Roger X..., demeurant ... les Fontaines, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal de grande instance de Carpentras (saisies immobilières), au profit : 1 / de M. de Saint-Rapt

qu'aucun constat, par le juge pénal ou le juge civil, n'avait été fait d'un faux au titre du courrier du 27 juillet 2000 modifiant la clause bénéficiaire, quand il lui appartenait, à tout le moins, de

liste électorale du 13 juillet 1999, et que le tribunal d'instance de Saint-Pierre par jugements du 12 décembre 1999 a déclaré les demandes présentées, irrecevables ; Sur le moyen unique du pourvoi

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etip, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

clairement du certificat de dépôt délivré par le service de la publicité foncière de [Localité 1], versé au débat (pièce n° 48), que, le 19 juillet 2018, un jugement du 12 juillet 2018 du juge de l'exécution

Un plan de continuation, établi sur la base du passif excluant les créances faisant l'objet d'instances en cours, a été arrêté par jugement du 3 août 2004.

de l'exécution est tenu d'assurer l'exécution des décisions judiciaires définitives ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que par une ordonnance du 26 juillet 2013, le juge des référés a

1995 par le juge d'instruction d'Aurillac ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen du dossier qu'Alain Y... s'est constitué seul partie civile le 15 mars 1994 devant le juge d'instruction du tribunal

le 23 avril 1974, le syndic lui a remis les titres de propriété des immeubles qui n'avaient pu être licités; que le divorce des époux a été prononcé le 5 juillet 1992 ; Attendu que Mme X... fait

X... au 1er juillet 2009.

de la décisions des 9 et 17 juillet 2001 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 janvier 2003) a déclaré exécutoires en France ce jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Z..., prononcée par la suite, a demandé à un juge de l'exécution de lui délivrer un titre exécutoire à l'encontre du tiers saisi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

; qu'elle a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ainsi que la compagnie d'assurances L'Est central ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a été appelée en déclaration de jugement