10 euros chacune pour vente ou mise en vente de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité de la procédure in limine

d'une part, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen; qu'en s'abstenant de rechercher si l'exception de péremption d'instance avait été soulevée in limine

légale au regard des articles 653 et 655 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la nullité de la notification d'un commandement doit être soulevée in limine

fois en cause d'appel, il en va autrement lorsque l'intéressé n'a pas pu connaître de ces moyens de nullité avant l'audience de première instance ; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée in limine

[O] a ordonné des virements, depuis son compte bancaire ouvert auprès de la société BNP Paribas en France et de la Société générale au Liban, vers un compte ouvert en France par la société Worldpay Ap

France (les sociétés [C]) ; que l'exécution de ce contrat ayant donné lieu à un litige, les sociétés [C] ont assigné en paiement le ministère de l'économie et du commerce de la République du Liban

Il énonce que le tribunal correctionnel ayant statué sur ces exceptions de manière définitive et aucune conclusion n'ayant été déposée in limine litis devant le tribunal correctionnel statuant au fond

celles inhérentes aux transports entre le point de contrôle et le CRD, c'est sans aucun retard que l'article 323 du Code des douanes a été mis en application " (arrêt attaqué p. 4 in fine et p. 5 in limine

. ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à la demande de l'intéressé tendant au renvoi de la procédure au ministère public, la cour d'appel, qui a énoncé elle-même que les juges saisis in limine litis

aux enquêteurs le numéro de portable d'André Y..., ces arguments s'avèrent inopérants dans la mesure où Michel X... a fourni dès le stade initial de l'enquête d'autres éléments (voyages en commun au Liban

. ; "aux motifs que, "le tribunal a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par Y..., Z... et Jian X... au motif qu'elles n'avaient pas été soulevées "in limine litis", avant tout

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Liliane

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier

sa belle-mère ne pouvait être retenu en raison de l'animosité que celle-ci éprouvait depuis longtemps à son encontre, qu'il en allait de même pour celui de sa belle-soeur, et que celui de M. et Mme Lima

....c'est d'ailleurs, le jet de questions sur ce point par la police qui l'amènera à un début d'aveux : " entre-temps, j'ai su que Z... faisait un trafic avec des grosses têtes au Liban" ; qu'ensuite,

la demande tendant à voir constater la déchéance des poursuites en application des articles 690 et 715 du code de procédure civile n'est pas une exception de nullité et n'a pas à être présentée in limine

commis un excès de vitesse de moins de 30 km/h, en l'occurrence 112 km/h pour une vitesse autorisée de 90 km/h ; que le prévenu ne reconnaît pas l'infraction qui lui est reprochée et qu'il soulève in limine

la voie du contredit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 13 octobre 2016 de rejeter les exceptions d'incompétence soulevées « in limine