[H] ouvert au [2], à hauteur de 125 889,59 euros, alors : « 1°/ que selon l'article 432-17 du code pénal, en matière d'atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction

[E] ouvert au [2], à hauteur de 125 889,59 euros, alors : « 1°/ que selon l'article 432-17 du code pénal, en matière d'atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction

ci-dessus exposés : - de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que le mis en examen réside à titre habituel en Israël, pays qui coopère difficilement en matière

nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en matière

le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives ; 2°/ que c'est à l'ensemble du litige et à toutes les parties concernées que s'appliquent les règles de la responsabilité en matière

juridique, fiscale, sociale, comptable et patrimoniale, activité complémentaire n'ayant aucun caractère accessoire, que la salariée avait manifestement rempli de telles missions avec la société Danteuil

. 122-12, alinéa 2 inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, et a donc violé les articles rappelés seuls applicables en matière

qui fait peser sur le créancier saisissant la charge de la preuve de ce que les biens sur lesquels il agit sont détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale et font partie d'un patrimoine

la livraison, il a accepté de recevoir le "cadeau", le certificat d'immatriculation à son nom, manifestement hors de proportion, avec les moyens financiers de sa compagne et ce que l'usage admet en matière

commerce de Paris, de dire que ce tribunal n'est pas compétent pour connaître de ses demandes dirigées contre les sociétés KA et KF pour autant que la responsabilité invoquée par elle relève de la matière

culpabilité de Mme X... elle-même ; - enfin par les nombreuses acquisitions immobilières de la prévenue, laquelle n'a pas pu expliquer par quels moyens licites elle aurait pu se constituer un tel patrimoine

seule une peine d'emprisonnement ferme d'une durée suffisamment longue est de nature à sanctionner justement de tels agissements délibérés ; que sa conduite irresponsable, son incompétence notoire en matière

Il résulte de ce texte qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité

SEC et de S3B ; qu'enfin, il a été mis en évidence que la société de bâtiment et travaux publics Deschiron avait payé une somme de 2 145 860 francs, dépourvue de toute contrepartie, à la société Matières

judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ; 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque

supposer constitutives de manoeuvres tendant à escroquer un jugement" (arrêt, pages 4 à 6) ; "1°) alors que, conformément à l'article 314-8 du Code pénal, la prescription de l'action publique, en matière

de l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, applicable en matière

laquelle il est établi que la SA Centre Capillaire Jean Y... a eu connaissance en la personne de sa nouvelle dirigeante du fait du détournement lui-même, soit à la fin de l'année 1998 ; " alors qu'en matière