comporte la "mention, en caractère très apparent, du délai de forclusion", de sorte qu'en écartant la validité du reçu signé par le salarié et qui portait bien la mention "délai de prescription : 2 mois

court à compter soit de la date à laquelle la candidature est notifiée à l'employeur, soit de celle où l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature ; que ce délai de six mois est

d'août 1991, a méconnu l'objet du litige en le condamnant au paiement de l'indemnité du mois de juillet 1991 ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M

l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois

[I] une contribution à l'entretien et l'éducation de 250 euros par mois pour chacun de leurs deux enfants. 2. M.

, ni la révocation partielle d'un sursis pour une durée de seulement un mois.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 2021), Mme [E] a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête tendant à la modification, à compter du mois de décembre 2013, de la contribution de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2005) d'avoir rejeté son offre de fixer à 20 euros par mois sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils et d'avoir fixé cette contribution

; Sur les premiers moyens communs à chacun des pourvois : Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt I... la condamner au paiement I... provisions, à valoir sur des primes I... treizième mois

X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant dix-huit mois ; "aux motifs que « lors des faits, M.

et cinq jours, décomposés comme suit : - deux ans et huit mois entre le placement en détention provisoire et l'arrêt de mise en accusation : cette durée est justifiée par l'exceptionnelle complexité de

Boval, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y...et de M.

la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même, dans un délai de six mois

Bruntz, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

prévu à l'article 8 du contrat du 20 mars 1981 et que la société Isover n'a jamais admis qu'elle aurait été tenue par un tel délai de préavis de 6 mois ; qu'il s'ensuit que méconnaît les termes du

de cassation : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de qualification possède une durèe comprise entre six mois

employée en qualité d'assistante de service hospitalier par la société Clinique Pasteur, a été licenciée le 11 septembre 1991 en raison d'une indisponibilité pour maladie d'une durée supérieure à six mois

ainsi le prorata de la prime de treizième mois, dans le salaire du mois de septembre 2015, pour procéder à la comparaison avec le salaire minimum mensuel, alors pourtant, qu'en l'absence de disposition

où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas

secours renforcée, il ne les astreint pas, pour autant, à une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, il apparaît qu'après examen de Mme Z..., l'équipe médicale a décidé de pratiquer une allogreffe de moelle