AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137247dcd58014677415eda
21 mars 2006
21 mars 2006
X..., mari de la bailleresse, avait labouré les parcelles données à bail ce qui avait empêché M.
Source officiellePage 17 sur 565
civ3
6137236acd580146774097ac
1 février 2000
1 février 2000
Ely, Cambridge Shire, Grande Bretagne (Avondale), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile section A), au profit : 1 / de M.
Source officielle