signifié à son propriétaire son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité

d'appel, en se contentant d'affirmer qu'un salarié avait été embauché postérieurement au licenciement de Mme X..., sans vérifier, au besoin, si cette dernière avait usé de sa faculté de bénéficier de la priorité

l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en estimant qu'à supposer que, s'il y avait eu un choix à faire dans les tâches à accomplir, Mme X... devait spontanément accorder une priorité

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de blessures involontaire avec incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois et de refus de priorité

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et que Maître Y... a satisfait à son obligation de reclassement et a respecté la priorité de

Yves X..., domicilié ..., pris tant en sa qualité d'administrateur aux redressements judiciaires de la société anonyme Salle Proust et de la société civile immobilière Salle Proust qu'en sa qualité de

d'arbitrage devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité

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