et aux motifs, d'autre part, qu'avant tout examen du fond, une chambre d'accusation se doit de vérifier la recevabilité de l'appel qui la saisit ; qu'en droit, le délai et les formes de l'appel sont régis

l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile auquel les personnels navigants doivent être obligatoirement affiliés est régi

l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile auquel les personnels navigants doivent être obligatoirement affiliés est régi

cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de cession d'une entité économique autonome à une entreprise dont le personnel est régi

de la débouter de sa demande tendant à l'annulation du contrat de prêt, alors « que le contrat de prêt qui incorpore des instruments financiers à terme relève de la catégorie des contrats financiers régis

décision comportent, selon les propres constatations de l'arrêt, des publicités situées à l'étranger ; qu'en retenant de tels éléments pour apprécier les droits d'un homonyme face à un droit de marque régi

compétence de la juridiction prud'homale la demande reconventionnelle d'un employeur en indemnisation pour occupation sans droit ni titre, par son ancien salarié, après la rupture du contrat de travail régi

dommages-intérêts pour usage abusif des heures de délégation était recevable, aux motifs inopérants qu'en application de l'article L. 1321-1 du code des transports, le temps de travail des agents de la RATP est régi

soumises à la loi qui serait applicable en vertu du règlement si le contrat ou la disposition étaient valables ; qu'en vertu des articles 3 et 8 du même règlement, le contrat individuel de travail est régi

Régis Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

P... a été engagé, par contrat du 1er septembre 1998 régi par la convention collective des industries chimiques, en qualité d'opérateur par la société Cray Valley aux droits de laquelle se trouve la société

. ; que Régis B... l'a confirmé ; que la victime pleurait à l'évocation des faits ; que selon ce dernier, elle et son ami étaient " paumés " ; qu'ils ne savaient pas quoi faire, Régis B... a décidé de

l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis

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