son employeur la société Meubles Ikea France ; qu'en effet ces revenus étaient aléatoires et conditionnés par un engagement pécuniaire pouvant se solder par la perte du capital investi, et non pas payées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 23 septembre 2010) que Paul X..., qui, depuis le 23 août 2007, était en arrêt de

Compagnie générale des eaux et de rejeter leurs demandes à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant

(Haut-Rhin), 2°) de M. le préfet, commissaire de la République de la région Alsace, représenté par la DRASS (direction régionale des affaires sanitaires et sociales), demeurant ...

Renard-Payen, conseiller, M.

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Papeete

à l'arrêt de déclarer la loi française applicable à la liquidation de l'indivision immobilière entre les parties ; Attendu qu'après avoir constaté que les époux avaient choisi le régime

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Pablo X... a été assignée par la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CAPRICAS) en recouvrement de cotisations au régime

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 17 avril 2014 par la cour d'appel de Papeete

travaillait de 17 heures à 24 heures, au service dit "de petite nuit" jusqu'au 3 octobre 2005, date de la suppression de cette vacation horaire ; que, reprochant à son employeur d'avoir modifié le régime

durée de la procédure n'est pas telle que le débiteur se trouve de fait privé de tout accès à un tribunal ; que le juge doit veiller à ne pas rompre l'équilibre à ménager entre l'intérêt général au payement

notamment aux points 2 à 9, 33 et 34 de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 juin 2016 Roz-Swit (C-418/14), s'opposent à un régime national, tel l'article 266 quindecies du code des

2224-13 du code général des collectivités territoriales : "Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Lyon-Fabiani et Thiriez, avocat

maladie et la CSG-CRDS sont précomptées par l'organisme assureur débiteur de ces allocations auprès des salariés ; qu'en présence d'une telle externalisation par l'employeur du régime

ses demandes de rappel d'indemnité de rupture et d'indemnité complémentaire d'aide au projet personnel, prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, découlant de la part de la prime dite « STAR » payée

Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Renard-Payen, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprise de la région parisienne (SAE), dont