Saisi par l'association, un juge de l'exécution a fait injonction à la société, pour permettre l'exécution de l'obligation qui lui avait été impartie, de remettre à l'association un exemplaire des clés

Zaven X... était en tout état de cause propriétaire de la provision du chèque litigieux, tout en mentionnant, à l'appui de sa décision au fond, que celui-ci n'aurait reçu les fonds qu'aux fins de les remettre

sa fonction, courant 1989 et 1990 ; "alors que la prescription de l'action publique - qui est d'ordre public - ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux ; qu'une nouvelle loi ne peut remettre

collective s'avérait impossible, il convenait de mettre à la disposition du salarié un équipement de protection individuelle ; que la victime, employée en qualité d'aide-couvreur, avait pour tâche de remettre

; "aux motifs que le paiement sans cause d'une fausse facture par Pierre Y..., en connaissance de cause, ne saurait lui permettre de soutenir qu'il a été victime de manoeuvres frauduleuses pour remettre

Z... s'était fait remettre par Melle X..., stagiaire de la société sous le contrôle duquel elle avait été placée, une disquette appartenant à celle-ci et dont il avait fait immédiatement une copie sans

lieu de travail de celui auquel l'acte doit être signifié doit procéder à cette signification sur le lieu de travail de l'intéressé lorsqu'il est absent à son domicile et ne peut se contenter de le remettre

titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de lui ordonner de remettre

[M] et lui en remettre une copie intégrale, qu'il aurait dû être regardé comme "un représentant" de la SAS Upsolar Europe du seul fait qu'il avait la qualité de "directeur général", ce que l'administration

[V], solidairement avec la société, à remettre en état la parcelle I [Cadastre 1], à payer à l'association la somme d'un euro en réparation du préjudice moral, à payer à M.

qui n'est pas destiné à procéder une vérification concernant la demande au sens de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, ne l'autorise pas à statuer au-delà du délai légal, sauf à remettre

X... s'est engagé, "à titre de mesure additionnelle", à remettre à M.

des fonds ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'avoir, en faisant usage de manoeuvres frauduleuses, « trompé La Française des Jeux pour la déterminer à remettre des marchandises ou du numéraires ou

par Joseph X... les sommes de 160 000 francs et 100 000 francs ; qu'il n'apparaît pas qu'ils aient usé de manoeuvres frauduleuses pour se faire remettre ces sommes ; qu'ils ont fait des diligences pour

irrecevable son recours en révision dirigé contre le jugement du conseil de prud'hommes qui avait, le 7 avril 1993, condamné l'employeur à lui verser diverses indemnités et avait ordonné à celui-ci de lui remettre

allouer à Mme [N] une prestation compensatoire ; Attend que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 270 du code civil, le moyen se borne à remettre

de démission pour raison de santé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas démission, mais licenciement sans motif, et de l'avoir en conséquence condamnée à remettre

que l'organisme de recouvrement qui met en oeuvre une procédure de contrôle doit la respecter, spécialement quant aux garanties qu'elle institue au profit de l'entreprise, telle l'obligation de lui remettre