de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple connaissance de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la

soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de donation ; qu'il en est de même lorsque le donataire révèle

du président ou d'un directeur général ne peut intervenir que pour un motif grave, il appartient à l'auteur de la décision de révocation de prouver ce motif grave ; qu'en jugeant que la révocation de

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de sa révocation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

à la donatrice ou à ses ayant(s) droit, sans indemnités ou passif à supporter" ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 16 novembre 2004) d'avoir prononcé la révocation

faits qualifiés de tentative de chantage ; "aux motifs propres que le délit de chantage ne peut être considéré comme établi qu'autant qu'il est reconnu avoir été commis à l'aide de menaces de révélations

Y... ont demandé la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture en faisant valoir qu'un élément nouveau essentiel venait d'être porté à leur connaissance et que l'importance de cet

à l'égard de la banque, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de prêt, le point de départ de la prescription est fixé au jour de la manifestation du dommage ou à la date à laquelle il a été révélé

banques ; que cette lettre constituait donc la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que la lettre du 20 janvier 1993 n'avait fait que confirmer à M. de Y... sa révocation

Y... qui n'ont pas répondu à ces écritures, n'ont nullement invoqué dans leurs conclusions d'appel du 17 mai 2004 la révocation de cet aveu résultant de l'erreur de fait qu'ils auraient pu commettre ;

de l'ordonnance de clôture, sans envisager d'exercer sa faculté de révocation d'office, la cour d'appel a violé les articles 12 et 784 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention

Mme [G] fait grief à l'arrêt de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture du 21 septembre 2022 et d'en reporter les effets au 6 octobre 2022, de rejeter sa demande de voir écarter des débats les

Mme [W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en révocation de la clause du contrat de mariage prévoyant l'exclusion des biens professionnels des époux, alors « qu'en matière de partage

Il résulte de ces textes que sont recevables les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture aux termes desquelles une partie en demande la révocation et qu'il appartient au juge qui en est saisi

Il résulte de la combinaison de ces textes que sont recevables les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture aux termes desquelles une partie en demande la révocation et qu'il appartient au juge

par le véritable propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil par fausse application ; 3°/ que le seul fait, pour une partie, de participer à des opérations d'expertise sans y révéler

droits civiques pendant 5 ans ; "aux motifs que ce dernier a loué une voiture du 30 mars au 1er avril 1992 à l'aide de laquelle il a parcouru 2 200 kilomètres ; les écoutes téléphoniques ont révélé

A..., chef d'agence, déclarait : "... à l'occasion de ses deux ou trois interventions avec les vendeurs de l'agence de Caudan, le résultat s'est très vite révélé négatif, déception de la part des vendeurs