AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269dcd580146774270d0
31 janvier 2007
31 janvier 2007
titre des années 1998 et 1999 en s'abstenant de déclarer leurs bénéfices industriels et commerciaux et de les avoir, en conséquence, condamnés, chacun, à un an d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté
Source officiellePage 17 sur 171
SELLIN, Maeva, Melissa, Sellin
31/08/2026
Voir →
MONTUELLE BIKE SELLING
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
30/08/2026
Voir →
SELLIES, Isabelle, Martine
27/08/2026
Voir →
ALPHA-SELLING
26/08/2026
Voir →
DELPECH & SELLIER
21/08/2026
Voir →
cr
ECLI:FR:CCASS:2005:CR01948
30 mars 2005
30 mars 2005
une infraction de participation à une organisation terroriste et terrorisme ; "aux motifs que la circonstance que la personne recherchée soit poursuivie en sa qualité de responsable du mouvement Haika-Segi
Source officielle