1981, a demandé la restitution de la taxe différentielle et de l'amende du double droit, qu'il avait payées au titre de l'année 1991; que le Tribunal a accueilli cette double demande ; Sur le moyen soulevé

. des chefs de faux en écritures de commerce et usage, trafic d'influence, a annulé des pièces de la procédure ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation soulevé

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; En ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de prescription soulevée

observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des Etablissements EDF-GDF Services Cergy, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé

la première fois en cause d'appel, n'avaient pour but que de faire écarter les prétentions adverses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, soulevé

2015, retirée le 26 mai 2015 n'a pas comparu à l'audience du 5 juin 2015 ; qu'ayant été régulièrement mise en cause devant le premier juge la compagnie Allianz se trouve privée de la possibilité de soulever

fond ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que l'exception de nullité du jugement avait été soulevée à l'audience avant que les consorts de X... ne reprennent verbalement leurs conclusions de fond

Z... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que les prévenus ne sont pas recevables à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours

Y... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que le prévenu n'est pas recevable à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours de

indemnité soit affectée partiellement en remboursement d'une autre dette, était nul pour dol ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'exception d'incompétence soulevée

les prévenus devant les premiers juges étant à cet égard indifférent ; "alors, d'une part, que les exceptions de procédure tirées de la nullité de la citation en matière de presse doivent être soulevées

la société fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'au cours de la première instance la société, par conclusions du 23 mars 1988, a expressément soulevé

du permis de construire initial du 25 avril 2013, en retenant que « l'inconsistance des moyens soulevés par M.

écritures de première instance, adressées au président du tribunal de commerce de Saumur par courrier en date du 28 novembre 1988, la société BPL avait expressément et ce, avant de conclure au fond, soulevé

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'exception de péremption soulevée par M.

Pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de la citation, l'arrêt attaqué énonce qu'elle n'a pas été soulevée in limine litis devant la cour d'appel. 8.

Y... ne souffrent d'aucune maladie mentale de nature à mettre en cause leurs déclarations qui ont été, de façon générale, constantes sur les faits qu'elles dénonçaient ; que cependant, force est d'observer

ce déclassement; qu'en raison de ce refus, la MGEN a engagé contre elle la procédure de licenciement; que, le 5 janvier 1993, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen préalable, soulevé

; Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen soulevé