NE POUVAIT, A CE TITRE, REPRESENTER NI SA SECTION SYNDICALE, DEPOURVUE DE LA PERSONNALITE MORALE, NI LE SYNDICAT C.F.D.T. ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE RELEVE QUE LES REQUERANTS SONT M.

siège est [...] , représenté par son syndic, la société Le Syndic Equitable, 2°/ à la société Le Syndic Equitable, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient

Sur le moyen unique de cassation : Attendu que le Syndicat général des transports CFDT des Deux-Sèvres fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bressuire, 7 novembre 1997) d'avoir validé

sis [...] , [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Agence centrale, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Sud Solidaires BHV a une audience électorale de près de 30 % au minimum sur l'ensemble de l'entreprise qui dépasse celle de tous les autres syndicats représentés dans l'entreprise ; qu'il justifie d'un

et compagnie SAS établissements Champion, ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Paris 20ème (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat

par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic

Y... comme délégué syndical central faite le 12 juin 2006 par le syndicat Sud fédération syndicale des activités postales et des télécommunications ; que par jugement du 11 septembre 2006, le tribunal

à signer la convention litigieuse ; que si cette décision n'est pas conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui confère au seul syndic le pouvoir de représenter le syndicat

aux syndicats professionnels qui les composent ne peuvent jouir des droits conférés aux syndicats pour assurer la représentation des salariés ni exercer le droit syndical au sein d'une entreprise ; qu'en

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Andrée X..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 27 juin 2017 par la juridiction de proximité du Puy-en-Velay, dans le litige l'opposant au syndicat

informations précises et écrites de nature à lui permettre de formuler un avis motivé sur le projet de décision qui lui est soumis, porte nécessairement atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'un syndicat

des copropriétaires, du ..., représenté par son syndic le Cabinet Paltsous gestion, dont le siège est ..., 2 / de M.

Le Marco Y..., dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, la société anonyme Administration d'immeubles cannoise (AIC), ayant fusionné avec la Société cannoise d'administration et de

NE PEUT OBTENIR PERSONNELLEMENT REPARATION NI DU PREJUDICE EPROUVE PAR LE SYNDICAT, QU'ELLE NE REPRESENTE QU'AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, NI DE L'ATTEINTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, DONT

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi formé par les 24 syndicats de copropriétaires représentés par la société Songip : Vu l'article

être engagée que par le syndicat représenté comme exposé ci-dessus ; qu'enfin le fait que l'exercice de ces droits est réservé par la formule très générale de l'article 1 al 3 précité, aux syndicats,

X..., et n° 98-12.905, formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Diamant II ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétairesdu ..., représenté par son syndic en exercice

de l'immeuble 3, ..., représenté par son syndic, la société d'administration d'immeubles Sauzay et Goudard, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui