sur lesquelles ont été édifiées des constructions appartenant aux époux Y..." ; qu'elle avait donc décidé d'appliquer cette loi non seulement aux parcelles de terrain mais également aux constructions

Roger Y... et de Mme Marcelle X... et de leur représentant ; qu'en déduisant l'état d'enclave du terrain de M.

Y... d'utiliser le passage, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire du terrain servant d'assiette à une servitude de passage conserve le droit le plus absolu d'en jouir tant qu'il ne diminue pas

à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération ou de sa

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1995), que, suivant un acte du 23 mars 1983, la société civile immobilière le Clos de Barlet (SCI) a donné en location un terrain

d'un expert judiciaire pour déterminer les travaux à réaliser par la société Sofilam sur son fonds afin d'éviter un effondrement du talus et, par voie de conséquence, un affaissement de son propre terrain

C... doivent ainsi être considérées comme étant des RML ; que les habitats légers de loisirs (RML, HLL et caravanes) sont accueillis dans trois catégories de terrains aménagés : les terrains de camping

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'exploitation non autorisée d'un terrain

; qu'il ne démontrait pas non plus une inégalité de traitement ; que le terrain de Guy X... se trouvait dans une zone où le camping était interdit ; qu'il avait déposé une demande d'ouverture de camping

ND du plan d'occupation des sols, le maire peut prendre un arrêté d'interdiction des caravanes sur sa commune, à la condition de mettre à la disposition des membres de la communauté du voyage, des terrains

Didier Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 1991, n8 90/08) de fixer à 32 000 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de terrains qu'il exploite,

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 1991, n8 90/03) de fixer à 403 700 francs le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation de terrains

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 1991, n8 90/04) de fixer à 148 000 francs le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation de terrains

René X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 1991, n8 90/06) de fixer à 89 100 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de terrains qu'il exploite, au

René Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 1991, n8 90/07) de fixer à 17 500 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de terrains qu'il exploite, au

titre légal justifiant la protection possessoire du droit de passage renvendiqué, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°) que l'état d'enclave d'un terrain

l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités principale et de remploi revenant à l'expropriée, alors « qu'en cas d'expropriation partielle, la qualification de l'emprise s'apprécie à l'échelle du terrain

et une surface hors oeuvre nette de 120 mètres carrés environ, distante de 4 mètres environ de la limite Nord ; avons constaté qu'un bâti (WC toilettes) était en cours de construction à l'ouest du terrain