, dont le siège est [Adresse 30], [Localité 4], 19°/ à la Polynésie française, direction des affaires foncières, dont le siège est [Adresse 12], 20°/ à M. le Curateur aux biens et successions vacants

représentants du personnel au comité d'entreprise du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants

17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans prévoir le remplacement des sièges vacants

la Valette-du-Var, 2°/ le GIE Colo, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...]                                                          , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour

, 7 novembre 2001), que, se plaignant de dégâts causés à ses récoltes par la prolifération excessive de sangliers liée à la présence de la "réserve naturelle volontaire des forêts de Frétigne et de Valette

la société Polygram que sur le pourvoi principal relevé par la société Star Force ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que par contrat du 27 avril 1983, David X..., artiste de variétés

l'exclure de ses terres au moment du divorce ; qu'il fournit à la Cour un élément troublant qui établit que bien antérieurement aux faits de l'espèce, le 20 août 1987, Mme Annick Z... a été blessée par une vache

Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de

Vaissette, conseiller rapporteur, MM. F..., B..., A..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme D..., M. Aydalot, conseillers, M. C..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

de quelques espèces que ce soit, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, le 1er novembre 2005, vers 20 heures, Geoffrey Y..., au volant de son véhicule automobile, a percuté une vache

le marché repris, "le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération, ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété

qu'il résultait de la liste du personnel employé par la maison de retraite [Établissement 1] que celle-ci ne disposait pas d'autre poste administratif, même sans responsabilités, qui soit vacant

branches, délibéré par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation après débats à l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette

conditions de vie et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine en récidive, soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes en récidive, remise à disposition de local vacant

mêmes conclusions, que du fait de la libération de ce local par la société Biogalénique qui prenait en échange la réserve n° 8, compte tenu des infiltrations, elle se trouvait en possession d'un local vacant

cause, l'employée a donc manifestement interdit à l'employeur de remplir l'obligation visée par la cour d'appel alors précisément, que, pour le même salaire, l'employeur avait un poste d'entretien vacant

regard des articles 6-IV de la loi précitée et 1382 du Code civil ; 4 / que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en jugeant que les mêmes associations ne disposaient pas de place vacante

ordonnance du 3 août 2020 a désigné le trésorier payeur général de la Gironde, devenu le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde, en qualité de curateur à la succession vacante