probante à l' attestation, produite par Mme [J] [S], délivrée par la sous-direction des naturalisations, direction de la population et des migrations, du ministère de l'aménagement du territoire de la ville

relatives des parties privatives sans respecter les critères légaux de détermination de ces valeurs ; qu'en retenant, pour réputer non écrite la clause du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier

13 septembre 2016), que la société Made, qui a pour activité la vente de produits textiles notamment à des particuliers et à des commerçants résidant à l'étranger, restitue à ceux-ci la taxe sur la valeur

X... soutenait que pour les années 2006 et 2007, son domicile était [...] dans la ville d'[...] en Russie ; que s'agissant d'une imposition personnelle concernant M.

[E] a évalué la valeur des parts suivants la formule : [(3 VM + 1 VP) / 4] x 70 %, formule dans laquelle VM désigne la valeur mathématique des SCA et VP la valeur de productivité = bénéfices de la société

Q... fait grief à l'arrêt de fixer la valeur de la maison alors, selon le moyen, que la valeur vénale réelle du bien s'apprécie à la date du décès, fait générateur de l'imposition ; qu'en approuvant la

Philippe, domicilié à Paris, est décédé le 16 mars 1996, laissant notamment des valeurs mobilières émises en devises étrangères, cotées à l'étranger; que, dans la déclaration de succession, ces titres

en responsabilité ne court qu'à compter de la date de la réalisation du dommage ou de celle à laquelle le dommage a été révélé à la victime ; qu'en raison des variations susceptibles d'affecter la valeur

ajoutée, la cour d'appel a violé les articles 202 et 205 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et l'article 277 A du code

systèmes d'essuyage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Valéo systèmes d'essuyage, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt

En statuant ainsi, alors que Mme [G] faisait valoir dans ses conclusions que la valeur réelle des parts qu'elle détenait dans le capital de la société Bowgali était inférieure à leur valeur comptable fixée

évidence - ne cessaient pas à l'âge de sa retraite mais devaient continuer toute la vie durant ; que dans ces conditions la capitalisation ne peut être faite que par référence au prix du franc de rente viagère

prévu par l'article 441-1 du Code pénal que si elle est de nature à causer un préjudice ; que doit, en conséquence, être également rapportée, en l'occurrence, la preuve du non-paiement de la rente viagère

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement Henri X..., Charles Y..., Joseph A... et Louis B..., à verser la somme de 4 993 835 francs à la ville

de remplacement, laquelle est distincte de la valeur vénale de l'appareil, telle qu'obtenue par application de la méthode de l'expert judiciaire, critiquée par l'intimée ; que si cette notion de valeur

vénale d'un bien est absente et l'administration peut donc établir la valeur des biens non déclarés en retenant leur valeur apparente ; qu'en décidant que l'administration ne rapportait pas la preuve

qui est préalable : Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt d'avoir dit, après expertise, qu'elle devait à la communauté une récompense de 103 665,33 euros, alors, selon le moyen, que la valeur

faire naître le vain espoir d'un gain mirifique, la société avait commis une faute engageant sa responsabilité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une somme inférieure à la valeur

, qui suscite chez le destinataire de documents ambigus la certitude d'avoir gagné un lot déterminé, s'engage unilatéralement à verser le lot ou sa contre-valeur en argent au bénéficiaire de l'offre ;

déclarée et la valeur rectifiée ; qu'aucun de ces motifs ne révélait un véritable examen du bien en tant que tel et encore moins des termes de comparaison proposés par M.