, demeurant à Marignier (Haute-Savoie), Le Vieux Pont, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit de la société Maisons

derniers ; qu'ainsi, il n'a pas caractérisé la réticence dolosive et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; d'autre part, que les époux Y... désirant acheter une maison

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-17.247 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Vieille maison

C..., la société MMA et la caisse de Crédit mutuel font grief à l'arrêt de dire que le contrat présenté par la société Atlanti concept est un contrat de construction de maison individuelle, que M.

X... avait poursuivi son activité au sein de la société ORPEC, que seule la société ORPEC, juridiquement distincte de la société Maison Georges Thomas, avait rémunéré M.

A, L.213 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre D... coupable de défaut de déclaration d ouverture d une maison

n ont pas permis d identifier les auteurs de ces vols ; que les vases Gallé et la salle à manger ont été découverts au cours de perquisitions effectuées en Italie dans un appartement et dans une maison

mars 2001), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial et confirmatif de ce chef, d'avoir dit que l'immeuble commun devait figurer à l'actif de la communauté pour une valeur

francs", la différence lui restant en remboursement d'une dette ; qu'enfin Y... a reconnu avoir contrefait deux autres chèques destinés à régler les frais de téléphone et les impôts locaux de la maison

l'égard de l'emprunteur ; que dans l'appréciation des capacités financières de l'emprunteur et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt litigieux, les juges du fond doivent prendre en compte la valeur

financée à crédit, la cour d'appel, qui n'a pas dit que les parts sociales que détenait également la caution étaient sans valeur en 2008, a, à la fois, caractérisé, à la date de l'engagement de caution

devant être effectué par sa soeur, Mme Christiane Y..., épouse X..., au titre du don manuel dont elle avait bénéficié en 1974, alors qu'il soutenait que le montant du rapport devait être égal à la valeur

[M], la maison d'habitation pour une somme de 150 000 euros ; qu'en retenant que la valeur de la résidence d'habitation en 2012 n'était pas justifiée, les juges qui ont modifié les termes du litige, ont

qu'une partie de ces marchandises avait été volée ; que la société Mutuelles du Mans (Mutuelles du Mans), subrogée dans les droits de la société Amstrad, son assurée, pour l'avoir indemnisée de la valeur

[O], la maison d'habitation pour une somme de 150 000 euros ; qu'en retenant que la valeur de la résidence d'habitation en 2012 n'était pas justifiée, les juges qui ont modifié les termes du litige, ont

garantissant notamment le vol par pénétration à l'intérieur des bâtiments notamment par effraction ; qu'ayant été victime d'un vol commis par des malfaiteurs ayant forcé le portail du jardin de sa maison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Maison de l'éleveur, dont le siège