, les contrats de travail étaient retournés de plein droit au bailleur et qu'une instance engagée par celui-ci devant le tribunal de commerce de Perpignan à l'effet de voir prétendument constater la ruine

réponse, si les énonciations erronées, en ce qui concerne la société l'Autocrac, du rapport en cause n'étaient pas de nature à faire croire au plaignant, dont l'entreprise se trouvait partiellement ruinée

une tierce entreprise, au mépris des clauses de non-concurrence dont ces sociétés étaient créancières, exercerait une influence sur un élément des offres concordataires dont l'économie se trouverait ruinée

de sorte qu'elle n'était pas manifestement insusceptible d'être rattachée au pouvoir du maire d'agir en cas de péril imminent sur le fondement de son pouvoir de police spéciale des immeubles menaçant ruine

Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, la société Alimentation Besneville, aux droits de laquelle vient la société Champion Supermarché France (CSF), s'est vu notifier par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine

de la Ligue 1, l'association Football club Girondins de Bordeaux (la cotisante) a fait l'objet d'un contrôle, portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine

(les sociétés) se sont acquittées des sommes réclamées par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF). 3.

21-15.990 contre l'arrêt rendu le 16 février 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2025 Le préfet d'Ille-et-Vilaine

C 500, C 1000, calcium C 1000, magnium, magnesium, vitamine B6 : la présentation de ces produits, tels qu'il résulte des éléments du dossier ne comporte quant à elle soit aucune allusion à une action

Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M.

de Londres, pour les travaux de charpente ; qu'après réception des travaux intervenue courant février 1985 pour les abris de véhicules, l'un de ces abris s'étant effondré et deux autres ayant menacé ruine

produisent un document intitulé "document hypothécaire normalisé" des 6 et 9 mai 1995 portant vente par le CNES au CELRL d'un terrain de 2 345 m2 sur l'Ile Royale supportant diverses constructions en ruines

que la sécurité des usagers de la voie publique était compromise mais que cette assertion est démentie à la fois : "par les photographies de l'immeuble litigieux qui ne révèlent aucune menace de ruine

licenciement dans le délai admis par le Code de la sécurité sociale, avait eu une attitude désinvolte à l'égard de sa hiérarchie génératrice de désorganisation du service et manifestement susceptible de ruiner

société Phrase Reliure Schmitt une importante avance en devise dans des conditions hasardeuses et sans la moindre vérification et sans s'assurer de la viabilité de l'opération de prêt, provoquant ainsi la ruine

U... auprès des régimes de retraite, d'AVOIR débouté la SEARD de ses demandes, et d'AVOIR condamné in solidum la CCIT d'Ille et Vilaine et la SEARD à payer à M.