président a constaté la réalité du bris de scellé dénoncé par la société [3], en relevant par ailleurs l'absence du rapport détaillé sur cet incident qui avait été pourtant expressément demandé par le

tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; qu'en retenant que la sanction de l'absence sur la déclaration d'appel de mention

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ; M.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé contre cette décision, alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance ayant déclaré statuer "en dernier ressort en matière d'incident

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Mutuelle parisienne de garantie MPG, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel

incident dans le même délai et sous la même sanction » ; qu'en l'absence de disposition expresse contraire, l'appelant peut notifier ses conclusions et pièces de procédure à l'intimé pour faire courir

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal, et le deuxième moyen des pourvois incidents 4.

incident, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

[F] et que celui-ci les avait en partie remboursés, la cour d'appel n'a pas établi, en l'absence du contrat de prêt, que la banque disposait d'un droit à remboursement à l'encontre de M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MBL, dont le siège est : 24430 Marsac-sur-l'Isle, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel

La caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine fait un pourvoi incident pour le même arrêt.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, formé par l'assureur 3.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société SADE Compagnie générale de travaux d'hydraulique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Loir, dont le siège est à Champlan, Longjumeau (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel

impôts les contrats de location-gérance et a condamné les sociétés locataires gérantes à payer au receveur une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que la cour d'appel

au fond et dit qu'il y a lieu d'annuler les pièces de la procédure ; qu'en l'absence de motivation plus précise il y a lieu de considérer que M.

s'est prononcée par des motifs contradictoires à propos des absences injustifiées du 17 au 20 mars 1989, d'autre part, que c'est à tort que l'arrêt a estimé que les dates d'absences ont été acceptées

X... et endommagé dans l'accident ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des AGF : Attendu que les AGF font grief à la cour d'appel de les avoir condamnées à payer à l'UPE la somme de 20 350 francs

3 / que le grief formulé dans la lettre de licenciement ne portait pas sur l'absence systématique de comptes-rendus d'activité aux collectivités, mais sur l'absence d'envoi aux collectivités qui en faisaient