base légale à sa décision au regard des articles 45 et L. 173-1 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que la lettre de licenciement montrait l'absence

mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société JVC Vidéo France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRI, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

et appréciant la teneur et la valeur probante d'un document produit et dont elle n'a pas dénaturé les termes, a constaté que les faits considérés comme fautifs dans la lettre de licenciement n'étaient

IMPOSEES EN FAIT PAR LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN CONSTATANT LA MISE A LA DISPOSITION DES OUVRIERS D'UN ECHAFAUDAGE PRESENTANT TOUTE SECURITE ET EN AFFIRMANT L'ABSENCE

Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes (Orléans, 27 juin 1988), que M.

DE TOUTE CONVENTION SUR LA REMUNERATION, LES JUGES NE POURRAIENT SE SUBSTITUER AUX PARTIES ET DETERMINER EUX-MEMES, SURTOUT EN L'ABSENCE FORMELLEMENT RECONNUE DE TOUT ELEMENT PRECIS SUR L'IMPORTANCE DU

Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Novaserre, les conclusions

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

DE VERSEMENT DE COTISATIONS NE TRADUISANT PAS CELLE DE SALARIAT, MAIS TENANT AU REGIME PROPRE EXISTANT AU MAROC, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE

C..., et des consorts Z..., les conclusions de M.

X..., de Me de Nervo, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 9 JUILLET 1968, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRARIETE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Grégoire et Versmée, de Me Blanc, avocat de Mme Martin de X..., les conclusions

"les bilans.., pour l'année 1994" ; qu'en s'abstenant de constater que Mme X... aurait tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou se serait abstenu

Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Hassan, les conclusions de

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions