demande dans un délai de deux mois en sorte que son contrat de travail ne peut être rompu dans ce délai ; que dès lors la transaction conclue consécutivement avant expiration du délai est nulle en l'absence

réciproques, mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître; que la transaction ayant pour objet de mettre fin à un litige né ou à naître opposant le salarié à l'employeur

RECIPROQUES, ALORS, D' UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU PRECISER LES ELEMENTS D' UNE DISCUSSION SUR LES DROITS ET SUR LES CHIFFRES QUI AVAIENT FAIT L' OBJET DES CONCESSIONS RECIPROQUES ;

sur les modalités individuelles d'application de ces mesures telles qu'issues du présent accord'' ; qu'il en résulte que la conclusion d'un avenant avait uniquement pour

, l'existence de concessions réciproques devant être appréciée lors de la signature de ladite transaction ; qu'ainsi celle signée fait apparaître qu'elle reposait bien sur des concessions réciproques ;

réciproques au profit de chacune des parties à la transaction ; qu'en considérant que les concessions financières significatives consenties par M.

AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EXISTERAIT PAS DE COMPENSATION ENTRE LES TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU

réciproques et que M.

de cause et de concessions réciproques du protocole transactionnel ; qu'aux motifs que la société était liquidée sans poursuite d'activité, tandis que [le salarié] avait reçu notification de son licenciement

RÉCIPROQUES.

de lien de connexité, entre les dettes réciproques des parties, dès lors qu'elles sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'un ou

X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

I..., à déduire le vol des biens objets de la prévention de l'absence de crédibilité des affirmations de M.

de leur patrimoine avec celui de la débitrice ; que les deux critères jurisprudentiels de la confusion des patrimoines sont le premier, la confusion des comptes et le second, l'existence de relations

réciproques à cette fin, chacune des parties devant renoncer à une part de ce qu'elle prétend être son droit ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que

Alors que, d'autre part, constitue une transaction un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend qui s'est élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques ; qu'en l'espèce

des parties, l'absence d'élément nouveau quant aux motifs respectifs et réciproques de résiliation judiciaire du bail, la cour d'appel a pu, sans méconnaître l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

X..., de Me Odent, avocat de la société Promodes, les conclusions de M.

de préavis ; qu'il suffit à cet égard que le mandant ait connu cette situation avant la conclusion du contrat d'agence commerciale et qu'il l'ait tolérée durant l'exécution de celui-ci ; qu'au cas d'espèce

réciproques ont été faites réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales et que les faits