fausse attestation, de ce que, postérieurement au jugement du 7 avril 1993, seraient survenus des éléments nouveaux de nature à établir l'existence d'une faute délictuelle de l'employeur, à savoir l'absence

X... qui soutenait ne pas avoir reçu les déclarations auxquelles étaient tenus ses débiteurs, si cette contestation du tableau et cette réclamation d'un solde révélaient une absence de déclarations par

1986, saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre cette société et la société Coignet entreprise, et tendant notamment à la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance de déclaration

F... reproche au gérant les fautes de gestion suivantes : - absence de déclarations fiscales dans les délais ; - absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans les délais impartis, aggravant

leur créance au passif de la procédure collective le 18 mars 2010 ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient d'abord que l'absence de déclaration de créance dans le délai légal n'est

de déclaration préalable à l'embauche, et encore, de l'absence d'établissement et de remise du moindre bulletin de salaire, de l'absence de déclaration aux services fiscaux et même de l'absence de d'assurance

.243-7 ni l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale n'interdisent aux fonctionnaires et agents de contrôle de se rendre au domicile des salariés pour les interroger et de recueillir en leur absence

de témoins, et d'autre part, l'absence de déclaration de l'accident par le salarié à l'employeur le jour supposé de sa survenue ; qu'en présence de réserves motivées, la Caisse

29 janvier 1999 et qu'elle devait à l'URSSAF de Lyon pour la période du 1er octobre 1994 au 31 mars 1996 la somme de 126 906 francs et à la recette des impôts au titre de la TVA, taxée d'office en l'absence

enfants, en leur qualité d'héritiers réservataires, ne sont pas des tiers par rapport à la convention matrimoniale passée par leur auteur et que, dans les rapports entre époux, il y a remploi, malgré l'absence

. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait

risque en cours de contrat, et si elle a été expressément stipulée ; qu'en affirmant que l'assureur n'aurait pu se prévaloir à l'encontre de l'assuré que de la déchéance du contrat d'assurance pour absence

leurs créances, ni effectuer la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective dans les délais légaux, a commis une fraude permettant au créancier, postérieurement au jugement de clôture

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, 1 ) qu'en l'absence de déclaration de sa créance, le titulaire d'une hypothèque inscrite sur un bien du débiteur

ailleurs avoir avisé le greffe le 23 octobre 2006 de l'avis à tiers détenteur n° 1295 du 6 octobre 2006 ; que le tiers saisi doit faire connaître les cessions, saisies, avis à tiers détenteurs et une absence

Y... et Mme B... à supporter les dettes de la société à concurrence de 2 000 000 francs CFP, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la poursuite de l'activité déficitaire, l'absence de déclaration

prévue à l'article L520-9 du Code de l'urbanisme ; qu'en l'absence de déclaration, la prescription ne court pas ; que la cour d'appel a constaté qu'un changement d'affectation était intervenu le 1er janvier

[M] [C], la responsabilité de cette absence de déclaration.

donne pas, à ce titre non plus, de base légale à son arrêt en condamnant Marco De X... comme complice sur le fondement d'un comportement qui ne caractérise aucun fait positif directement lié à une absence

X..., constatant que le Crédit lyonnais n'avait pas, lui-même, déclaré la créance à la procédure collective, ont contesté la déclaration de créance faite par le CEPME ; Attendu que M.