1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2002), d'avoir fait droit

à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à la rémunération, qui est acquis lorsque cette période

X... du 8 juin 2012 n'était devenu exécutoire que le 17 mars 2013, la cour d'appel a retenu à bon droit que la prescription de trois ans prévue par l'article L. 653-1, II, du code de commerce n'était pas

de la société GCE bail le 11 décembre 2012, a assigné la société [...] afin qu'il soit jugé que son droit de propriété sur la presse était opposable à cette dernière, que celle-ci l'avait acquise en fraude

. ; "aux motifs que " même si le prévenu allègue aujourd'hui outre l'absence de manoeuvres que la société américaine CIG Opérations Lcc a une existence et présente des garanties financières, il n'en

mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit

sur les marchandises lors de leur mise en libre pratique ; / que l'administration des douanes indique que les droits qui ont pu être acquittés au titre d'opérations de dédouanement ne sauraient être pris

[W], et sans appel possible par l'effet de la loi belge ; que l'article 14-5° du Pacte de 1966 sur les droits civils et politiques édicte le droit a un double degré de juridiction en matière pénale ; M

les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 8 mars 2001 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 27 février 2001, le droit

avec mandat d'arrêt, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction de séjour dans les départements du RHONE, de l'AIN et de la LOIRE, et a ordonné la confiscation

X... a acquis des époux Y... la nue-propriété pour y réunir l'usufruit au jour du décès du survivant des vendeurs et de Mme veuve Y..., mère de M.

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2005), rendu en référé, que la société civile immobilière (SCI) du Bassin du Nord a donné à bail à la société ADC, aux droits

troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu que la société Nogacentres fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... le montant du salaire retenu pour l'absence

première, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que la société Nogacentres fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence

acquis antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi; que dès lors, s'étant prévalus d'une suite de dépôts de marques, effectués entre 1888 et 1932, de ses pastilles octogonales correspondant à une

W... a souscrit auprès du Crédit industriel de l'Ouest, aux droits duquel vient la société CIC Ouest (la banque), deux prêts, l'un pour l'acquisition d'un terrain, l'autre pour la construction d'une maison

L. 14311-1 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié, dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit, ou avant qu'il ait acquis

de cotisations au titre du régime de base et qu'elle serait donc seule responsable de son préjudice né de l'absence d'acquittement de cotisations auprès de la CREA, la cour d'appel a méconnu l'objet et

de droit français, qui est intervenu le 18 juin 2004.

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir reconnaître l'absence, dans l'acte de changement de régime matrimonial du 26 décembre 2002, d'exclusion claire et formelle du droit de reprise