.. et la société Maisons Ecureuil ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; qu'après expertise, M. et Mme X... ont assigné le constructeur en paiement de sommes

versé aux débats ne permettait de connaître cette dernière date ; que, dès lors, en se fondant sur l'exécution des contrats, et notamment sur la livraison des marchandises avant le 19 octobre 1989

de la marchandise que l'arrêt constate que plus d'une année s'était écoulée entre cette livraison et l'assignation de la société Intercafsa par la société Intercafco; que, de ces seuls motifs et sans

La société SOMTP s'engage à participer aux études et à prendre le temps nécessaire à la validation des analyses remises.

Y... au paiement de la somme de 16 525,74 € de dommages et intérêts au titre des sommes engagées pour permettre la fabrication des menuiseries ainsi qu'au paiement de la somme de 1 223,80€ de dommages

[Y] avait déjà fait appel à de multiples reprises et dont il était satisfait du travail ; que du fait de cette relation de confiance, l'absence de devis et d'acompte avant la livraison n'apparaît pas exceptionnelle

France à payer à la société STEA une somme de 1 800 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la résiliation abusive du contrat de concession du 19 février 1992 alors

aux différents acquéreurs et d'avoir condamné la SCCV France Villa Toscane à leur payer diverses sommes au titre de la liquidation d'astreinte.

qui a pour objet ou pour effet d'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé ; dans les obligations se bornant au paiement d'une somme

livraison du véhicule dans le délai convenu et qui, passé ce délai, permet au surplus au vendeur de disposer librement du véhicule et d'imposer à l'acquéreur un nouveau délai de livraison totalement indéterminé

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le temps de pause doit être considéré comme du temps travaillé rémunéré et de le condamner en conséquence à payer à la salariée certaines sommes au titre du

locaux des Transports Eric X... disposant d'un parc clôturé et d'entrepôts fermés, qu'il n'avait pourtant pas pris la décision de s'y arrêter afin de sécuriser les marchandises pour la nuit et avait préféré

X... la somme de 1 770 euros au titre du surcoût des travaux nécessaires à l'achèvement du chantier, l'arrêt retient que cette somme correspond à l'actualisation du montant de l'ensemble des travaux de

que se prévalant du non-fonctionnement du matériel, Mme X... a cessé d'en payer les loyers à la société Parfip qui l'a assignée en paiement ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement des sommes

[I] pour l'inviter à prendre possession des biens ; qu'il est donc établi que la société Urbapac a accusé un retard de livraison puisque la date de livraison prévue dans l'acte authentique

(brutalité et soudaineté de l'attaque, absence de sommation, type d'arme utilisé, absence de vol d'effets personnels des victimes) ; qu'un renseignement anonyme est parvenu aux enquêteurs faisant état,

des ordres et a la faculté de prospecter, créer et développer une clientèle, sans se borner à prendre les commandes des seuls clients indiqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour décider que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le temps de pause doit être considéré comme du temps travaillé rémunéré et de le condamner en conséquence à payer à la salariée certaines sommes au titre du

Lp 27 de la loi du pays du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie dispose que l'affiliation des travailleurs indépendants et des bénéficiaires de l'assurance volontaire prend

de 399.312,04 ¿ ; qu'il reste donc dû la somme de 604.663,40 - 399.312,04 = 205.351,36 ¿ ; Que la société Serval sera donc condamnée à payer cette somme à la société Bolaidor, et non la somme de 205.353