et alors, d'autre part, que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global est une condition de la validité de la stipulation d'intérêts, sans qu'il puisse être opposé au débiteur son acceptation

par la clause "retour sans frais", "sans protêt" ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation

REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE COLLEAUX, DIRECTEUR COMMERCIAL, CONGEDIE SANS INDEMNITES PAR LE COMPTOIR GENERAL D'ELECTRICITE, AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAIEMENT

rédaction du protocole d'accord et à la négociation avec le notaire des consorts E... n'a pas fait l'objet d'une convention d'honoraires ni de diligences, ni de résultat ; que la société n'a jamais accepté

différence entre le montant des agios au taux conventionnel versé et le montant des agios calculés au taux légal, seul applicable et qui doit dès lors être substitué au taux conventionnel ; que l'acceptation

par l'entrepreneur ; que les stipulations contractuelles, prévues au marché à forfait, faisant référence au cahier des clauses générales des marchés privés, dont l'article 30-4 disposait que l'acceptation

termes du litige ; alors, d'autre part, que l'employeur qui ne règle pas au salarié son salaire à l'échéance est responsable de la rupture, sauf manifestation non équivoque de volonté du salarié d'accepter

AVAIT ETE PRONONCE SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, IL AVAIT ETE REITERE LE 27 OCTOBRE APRES CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE, ET QUE L'INTERESSEE AVAIT ACCEPTE

ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE TELEVISSO DU TRANSPORT ET DE LA LIVRAISON CONTRE REMBOURSEMENT DE MARCHANDISES COMMANDEES PAR LA SOCIETE DELTA EQUIPEMENT, QUE LA SOCIETE MALISSARD S'EST FAIT REMETTRE EN PAIEMENT

Y... n'établissait pas que les époux X... eussent exprimé la volonté non équivoque de régler par préférence d'autres dettes que celle constituée par le prix d'acquisition ou expressément accepté l'imputation

Lorgeval à une somme de 561.306,44 € ; que, pour débouter la société Groupement Mobilier de France de sa demande en garantie, la cour d'appel a considéré que « la société Mobilier de France a ainsi accepté

qui signaient les fiches attestant de l'exécution des travaux, et, d'autre part, que la société Azur nettoyage ne pouvait sérieusement prétendre que pendant près de dix-huit mois une clinique ait pu accepter

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 septembre 1994), que la société Locametz Equipement (société Locametz) a assigné la société Dynapac en paiement

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Nîmes, 18 octobre 1989), que les époux Y... ont confié à la société Sud-Villa la construction d'une maison individuelle ; que, le 23 juin 1986, ils ont accepté

de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1997) de l'avoir condamné à un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que si l'acceptation

X..., la société Diac (la société) a accepté de recevoir le paiement de plusieurs mensualités en remboursement de ce crédit par voie de prélèvements bancaires ; qu'elle a, ensuite, exercé contre l'emprunteur

à l'encontre de X... ; que l'intention frauduleuse n'est pas démontrée, les gérants des sociétés qui ont bénéficié des paiements litigieux ayant affirmé que X... était contraint d'accepter ce mode de

d'un rappel de salaire pour les mois de mars et avril 1990, la société Well ayant formé une demande reconventionnelle en paiement notamment de dommages-intérêts pour violation, par le salarié, de son

Y... n'a pas réglé à leur échéance des traites acceptées par lui au bénéfice de M. B..., et que celui-ci avait fait escompter par la Banque internationale de Commerce (BIC) ; que M. B... et M.

société Trans Europe Sud, a payé une dette de cette société envers la société Trans Ouest ; qu'elle a ensuite assigné cette dernière en restitution de la somme ainsi réglée, au motif qu'elle avait accepté