prononcé du divorce, il a, dès ses premières conclusions d'appel, expressément renoncé à le critiquer de ce chef, concluant à la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé le divorce des époux sur acceptation

la société Sophim se bornait, dans la lettre du 23 février 1995, à reconnaître devoir des agios pour les factures échues au 31 décembre 1994 ; qu'en retenant cependant que la société Sophim aurait accepté

débouté les consorts [C] de leur demande en paiement des frais de gardiennage du véhicule litigieux facturés par la société Technic Automobile, du fait qu'il ne serait pas établi qu'ils en avaient accepté

solutions pour rachat des participations mises en compte et à éditer lors de l'établissement de l'honoraire de résultat » ; qu'en retenant néanmoins que la société TGB ne rapportait pas la preuve de l'acceptation

X... avait seulement obtenu de la société Interfirmo l'acceptation de principe téléphonique de cautionner sa demande de prêt, acceptation qui n'a été confirmée par écrit que le 6 décembre 1982, la cour

Jonathan Y... est mal fondé à solliciter cette réduction dès lors qu'il a accepté le principe et le montant de l'honoraire après service rendu, qu'il a exécuté cette convention en signant des autorisations

non-conciliation, tendant à la désignation d'un notaire et au paiement d'une somme de 80 000 euros à titre de provision à valoir sur les droits de Mme [M] dans la liquidation du régime matrimonial, de son acceptation

; que le juge reste, tout au long de la procédure, tenu d'assurer le respect de ces règles fondamentales ; que le simple fait que, à un moment quelconque de la procédure, le juge d'instruction ait accepté

X... reprochait au conseil de prud'hommes d'avoir refusé d'examiner sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'il avait accepté le principe d'un licenciement par procès-verbal

chef, Mme [H] ne démontre pas plus de ce chef l'existence d'un préjudice personnel direct dans la mesure en effet où il s'agit d'une dette de la société dont les associés ont ainsi accepté

a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le preneur peut valablement renoncer à un droit né et acquis au statut du fermage ; qu'en l'espèce, non seulement Mme Marie-Josèphe Y... avait accepté

en nature et de dommages matériels et, en acceptant le principe d'indemnisation, avait accepté que la responsabilité de son assuré soit reconnue, se contentant de dire que les pièces étaient illisibles

Y... le 27 juillet 1991 et que quatre enfants sont issus de cette union ; que, par jugement du 18 février 2010, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la

Ils rappellent que la société [1], partie à ce protocole, a été invitée à participer à une expertise contradictoire relative à l'évaluation des préjudices causés par l'accident, dont elle a accepté le

adressé par les huissiers de justice mis en cause en février 1993, il est procédé au remboursement d'une provision qui avait été sollicitée à l'ouverture du dossier et qui démontre qu'Erminio X... a bien accepté

cour d'appel a violé l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en statuant ainsi, ce qui avait pour résultat de mettre finalement à la charge de l'entrepreneur principal

... à Perpignan ; que le 30 mars 2006, Jean X...a signifié à sa locataire un congé avec offre de renouvellement pour le 30 septembre 2006 ; que le 28 mars 2008, la société Rivesaltes distribution a accepté

X... au profit du tribunal mixte de commerce et l'a condamné au paiement d'une certaine somme à titre principal avec intérêts au taux légal ; que M.

extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement, en précisant les motifs de ce refus ; qu'à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté

, un terrain avec bâtiments à usage industriel ; qu'elle lui a fait délivrer congé pour le 28 septembre 1991, avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné ; que la locataire a accepté