NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents

d'accident du travail reçue le 15 novembre 2011 et à voir ordonner à la CPAM la prise en charge de l'accident du 17 novembre 2010 au titre de la législation professionnelle ; Aux motifs propres que Mme

Jia Quiang X..., devenu majeur, diverses indemnités au titre de l'assistance d'une tierce personne à temps complet et de l'aide pédagogique pour la période de juillet 1995 à juillet 1997 ; qu'au résultat

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du complément d'indemnités journalières et de dommages-intérêts pour défaut de paiement des indemnités journalières d'accident du

d'assurance ; " alors, d'une part, que la complicité doit être intentionnelle, c'est-à-dire que c'est en connaissance du caractère frauduleux des opérations auxquelles il peut participer que le complice

Y... n'ait communiqué à la société Sogessur ni la copie complète du procès-verbal d'accident, ni la liste exhaustive des ayants droit de la victime est indifférent et ne permet pas une autre analyse ;

débordé par l'organisation de la fête et avait commis la faute de tolérer l'installation défectueuse et que Y..., en prêtant son concours, avait lui aussi commis une faute en relation directe avec l'accident

justifiée jusqu'au 17 juin 2003 " ; qu'Yvette X... réclame par contre une indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne à raison d'une heure par jour d'une femme de ménage du jour de l'accident

U... a souffert de graves complications et est demeuré dans un état de coma végétatif.

l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Atout Mince à compter du 19 mars 2013 par contrat de travail à durée déterminée à temps complet

X... a fait valoir, sur la base des témoignages des autres stagiaires, qu'aucun encadrement n'avait été mis en place par le centre le jour de l'accident et que le moniteur était à 4 km de lieu de l'accident

Z... n'ait été prévenue que trois jours ouvrés après l'accident, ce qui apparaît au demeurant contraire aux mentions figurant sur la déclaration d'accident du travail complétée le 5 décembre 2007 par M

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021 l'Office national d'indemnisation des accidents

. ; qu'il a assigné celui-ci en responsabilité et indemnisation de son préjudice, en appelant en la cause le Fonds de garantie accident ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

J..., médecin anesthésiste, Mme Q... a présenté de graves complications et conservé d'importantes séquelles. Avec son fils, M. R... L..., sa fille, Mme L..., son ancien époux, M. R...

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non lieu ; "aux motifs que l'information, qui a été menée de manière complète

avant de s'engager, de traverser la chaussée et de se retrouver sur la droite ; qu'à la suite de cette manoeuvre, il avait ressenti un choc à l'arrière droit et n'avait vu l'Austin qu'au moment de l'accident

Il résulte du premier de ces textes qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.