GEORGES et THOUVENIN et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENERGIE ATOMIQUE

. ; qu'à la suite de la fissuration en cours de chantier des murs et du pignon du garage sur lesquels reposait la charpente, les maîtres de l'ouvrage ont conclu le 18 octobre 2002 un protocole d'accord

l'objet d'une remise en mains propres par un enquêteur de la caisse le 19 août 2013, la CPAM justifiant, par note en délibéré, que le directeur général de la CNAMTS a, par décision du 2 juillet 2013, accordé

dommage et aux assureurs mis en cause d'invoquer les dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne » ; Qu'il ajoute, s'agissant de cette même disposition que « la C.I.V.I. est une juridiction atypique

domiciliaire ; qu'ils ont ainsi eu la possibilité d'exercer un recours effectif devant le premier président de la cour d'appel aux fins de contester la régularité tant de l'autorisation de visite accordée

débats que certaines vignes exploitées par l'Earl Domaine de la Commanderie et dans lesquelles elle avait employé le désherbant "Mission" ont présenté au printemps et durant l'été 2000 des symptômes atypiques

X... ne peut donc solliciter le maintien de l'accord de 1981 sur une valeur de point unique tout en le cumulant avec l'accord de 2010 qui y a mis fin ; ALORS QUE l'accord collectif à durée indéterminée

dispositifs relatifs à la prime d'ancienneté, au treizième mois et à l'indemnité de transport entraînera la cassation du chef de dispositif relatif aux dommages-intérêts pour privation des avantages accordés

Jean-Marc FFF..., domicilié [...] , contre soixante arrêts rendus le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans les litiges les opposant à l'EPIC Commissariat à l'énergie atomique

X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur le détournement de fonds publics que la dotation financière accordée par le Sénat pour et aux sénateurs a la nature de fonds publics

X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur le détournement de fonds publics que la dotation financière accordée par le Sénat pour et aux sénateurs a la nature de fonds publics

T. accordés à Monsieur X... ; que ce droit à R. T.

le 23 avril 2013, le 1er avril 2014, et le 16 février 2016, et le 22 février 2017 ; Mme K... a été recrutée en 1998 dans le cadre d'un échange de personnel entre EDF et le Commissariat à l'Energie Atomique

versement des indemnités par une autre, à savoir, un paiement en une seule fois sous la forme d'un capital, ce dont il résulte que la convention signée entre les parties n'est pas un contrat de prêt, est atypique

X... et ne remettent pas en cause le fait que l'achat des actions Novagali était atypique dans la mesure où, d'une part, M.

La mise à disposition des éléments ainsi définis doit se faire dans un délai déterminé d'un commun accord entre l'inspecteur et l'employeur, mais qui ne peut être supérieur à soixante jours.

/ qu'il résulte de l'article 221 du guide mémento PX 10, qui constitue une norme collective contraignante qui s'impose dans l'entreprise La Poste en qualité de droit disciplinaire conventionnel et accorde

Lors de la séance du TCI, le Dr D... constate la possibilité de se verticaliser avec l'aide d'une canne, marche hésitante avec boiterie à gauche, d'allure ataxique, instable.

la vie courante durant la maladie traumatique, les frais d'aménagement du logement de l'accidenté et d'un véhicule adapté et les préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques

de leurs créanciers et ne disposant pas des fonds nécessaires pour payer les semis, produits de fertilisation et de traitement, Monsieur et Madame Y... aient conclu avec Monsieur X... des contrats atypiques