N... par suite de l'expropriation, au profit de l'Etat, de plusieurs parcelles qu'il exploitait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Etant acquis aux débats que l'information qu'a eue l'administration fiscale provenait de documents communiqués par le ministère public en application de l'exercice du droit prévu à l'article L. 101 du

X... 10 000 euros en espèces prélevés sur des fonds qu'il détenait affectés à la prise en charge de frais d'enquête et de surveillance exposés lors d'opérations de police ; qu'il apparaissait à la suite

.- Y..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, MME Y...

ET MME MONIQUE X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AYANT ETE DECLARES SEPARES DE CORPS PAR UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, QUI A ORDONNE LA LICITATION DE DEUX IMMEUBLES ACQUIS INDIVISEMENT

X..., qui faisait partie du conseil d'administration de l'USONM depuis 2010, ait acquis le statut de prestataire de services pour le compte de l'association à partir du mois d'avril 2012 et aurait perçu

procédure ; que les gendarmes avaient entendu Philippe Y... et procédé à des écoutes téléphoniques, enregistrant les conversations en janvier 1997 ; que des actes interruptifs de prescription avaient donc bien

X..., qui avait acquis, avec d'autres biens de Mme Y... par l'intermédiaire de la société Annonces publicitaires du particulier (la société APP), un lot de copropriété n° 1 constitué d'un appartement pour

. ; "alors que l'Etat requérant n'étant pas partie à la procédure devant la chambre de l'instruction, ne peut déposer devant celle-ci des écritures équivalentes à un mémoire ; que seul l'article 13

ETAIT, PAR SES AUTEURS, PROPRIETAIRE DE LA PORTION DE LA VOIE LONGEANT SON IMMEUBLE EN FACE DE LA CONSTRUCTION DE SES ADVERSAIRES ET QU'IL N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE QUE LA VILLE DE NICE EUT ACQUIS LE SOL

résulte que l'égalité des armes doit être maintenue entre les parties et que nul n'est tenu de prouver contre lui-même ; qu'en conséquence le juge saisi d'une demande de répétition de droits indûment acquittés

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LA VILLE DE MONTAUBAN AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE QU'AVAIENT ACQUISES EN 1957

doit être confirmé en ce qu'il a déclaré la résolution acquise par l'effet de la clause contractuelle ; Considérant que l'acte de vente du 1er juin 2004 prévoit qu'en cas d'acquisition des effets de la

, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale ; que

ET AFFIRMAIT QU'ILS TITRAIENT TOUS 7,5 A 8,2 DEGRES, QUE L'ETAT DES EXPEDITIONS EFFECTUEES CHEZ CE DERNIER PAR LA CAVE DE FOISSAC CONFIRMAIT EXPRESSEMENT CETTE INSUFFISANCE DE DEGRE ET QUE MEME SI LES

RIGOUREUSEMENT COMMUNE ET QU'IL N'Y AVAIT MEME PAS DEUX TIROIRS-CAISSES ; QUE LE PERSONNEL ETAIT COMMUN ; QUE LA FRITERIE ETAIT COMMUNE ET S'OUVRAIT SUR LES DEUX SALLES AINSI QUE SUR L'EXTERIEUR ; QUE

A L'INTERIEUR D'UNE EGLISE, PAR LES MOTIFS QUE LES OBJETS SOUSTRAITS APPARTENAIENT A QUELQU'UN, FUT-CE LES EDITEURS, QUE L'EXPOSITION EN VUE D'UNE VENTE DEFENDUE NE JUSTIFIERAIT PAS L'APPREHENSION, QUE

du 27 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, a condamné, le premier, pour corruption passive, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, recel d'abus de biens

, AU MOTIF QUE L'ETAT, EN POURSUIVANT LA FIXATION DES INDEMNITES, A FAIT NOTIFIER A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, LE 9 NOVEMBRE 1962, L'ARRETE DE CESSIBILITE, PUIS LE 3 AVRIL 1963, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 avril 1992), que, saisi d'une procédure tendant à la fixation des indemnités dues par l'Etat, partie expropriante, à Mme X... pour l'expropriation