le sort des époux communs en biens de celui des autres cofidéjusseurs ; / qu'en l'espèce, il importe donc d'analyser la question de la disproportion des engagements aux revenus et biens des cautions en

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux séparés de biens Guzman-Weil ont acquis au cours de leur mariage divers biens immobiliers et des valeurs

L'ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée est du 29 juin 2000. / Régime matrimonial : les parties sont mariées sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage

des 16 et 20 janvier 1975, ils avaient acquis une maison située ..., 78/ 214èmes de l'immeuble constituant un bien commun et 136/ 214èmes constituant un bien propre de Pierre X... ; que Mme Anne-Marie

de stationnement situé au sous-sol dans le bâtiment Mas 1 ; Que les lots 17 et 18, acquis par Mme Y..., sont contigus ; Qu'il ressort du plan d'origine que le lot n° 18 est séparé du lot n° 19 (dont M

E... et Mme U..., mariés le 24 novembre 1989 sous le régime de la séparation de biens. Au cours de leur union, les époux avaient acquis en indivision deux biens immobiliers sis à Antibes et Nouméa.

X..., époux séparé de biens de Claude B..., décédée en cours d'instance, a acquis, en son nom, un appartement ; qu'après divorce, soutenant avoir participé au financement de cette acquisition, Claude B

entre époux la sanction de la nullité ; - en faisant application des dispositions de l'article 1099-1 du code civil énonçant que « quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés

par un immeuble voisin, en 2005, 2010, 2011 et 2013 qui ont nécessité et vont nécessiter des travaux de réparation ; -une chambre de service dans un immeuble situé [...] acquise en 9 juin 1977, le prix

, par les époux, d'un immeuble en indivision, Michel X... a consenti à son épouse une donation indirecte qui n'a jamais été révoquée et que la moitié du prix de cession de ce bien, qui appartenait en propre

la preuve contraire résulte de ce que les fonds ont été virés sur le compte personnel de son époux, le couple étant marié sous le régime de la séparation de biens ; qu'ensuite, cet ordre de virement

Serge Z... et Mme Yolande Z..., épouse X..., s'est marié, le 20 août 1976 avec Mme Angélique Y..., sous le régime de la séparation de biens ; que, suivant acte du 18 juin 1985, les époux sont convenus

X... et Mme Y... se sont mariés le 8 août 1981 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat comportant une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle chacun d'eux sera réputé avoir

de corps des époux X...

, a, sans méconnaître les termes du litige, fait application du régime de la séparation de biens en se fondant sur une attestation délivrée par le consulat du Maroc ; Attendu, en second lieu, qu'après

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux D-C. se

fonctionne jusqu'à la dissolution du mariage comme un régime de séparation dans lequel les parties conservent le droit de faire des actes sur leurs biens propres comme sur les biens indivis ; Qu'en

X... et Mme A...         , mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi

-Y... se sont mariés en 1955 sous le régime de la communauté légale; qu'un jugement du 12 janvier 1966 a prononcé leur séparation de corps, qui a entraîné leur séparation de biens; qu'ils ont toutefois

de Madame Y... ; qu'en conséquences les fautes invoquées ne sont en rien établies ; qu'en revanche, il est constant que les époux vivent séparés depuis le mois de septembre 2012 et c'est donc à juste