, ETABLI LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION, ET NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE D'ASSESSEURS LES MAGISTRATS QUI ONT FAIT UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION " ; VU LESDITS ARTICLES

mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a, en dépit de l'absence d'actes

procédure pénale que la prescription de l'action publique en matière de délit est de trois années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

prolonger le délai fixé pour lui permettre de venir consulter le dossier et formuler le cas échéant ses observations, ce qui excluait la possibilité pour la caisse de diligenter dans le délai imparti un acte

premier de ces textes, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte

présenter leurs observations sur un rapport d'expertise était un obstacle à la poursuite de l'information, sans caractériser de circonstances particulières justifiant que le juge ne procède à aucun acte

procédure pénale qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'1 année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

années révolues à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte

Peyron n'a personnellement signé ou visé aucune des réquisitions supplétives intervenues postérieurement à sa nomination à la tête du service le 2 février 2000, ni assisté à aucun acte d'instruction ;

18 février 1992, pour homicide involontaire commis à l'encontre d'Aïssa A..., et renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du 28 février 1996 ; que, selon sa défense, aucun acte

de Moulins à la brigade de gendarmerie n'avait pas pour seul objet la recherche d'éléments de nature à établir l'existence d'une infraction au plan de chasse ; qu'au surplus, en eût-il été ainsi, les actes

l'article 9 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour déclarer prescrite la contravention que reprochait la demanderesse à Didier Y..., la cour d'appel énonce "qu'il ne figure au dossier aucun acte

à charge et à décharge, à la large possibilité de demander des actes d'instruction tels que la confrontation avec les plaignants et à la possibilité d'expertises psychiatriques approfondies ; que la correctionnalisation

des actes d'instruction ; que la cour d'appel qui confirme l'urgence au regard de la nécessité de ne pas prolonger excessivement le contrôle judiciaire de Patrick A... n'a donc pas justifié sa décision

Guemas n'a d'ailleurs procédé à des actes d'instruction qu'à partir du 17 septembre 1990 ; " alors, d'une part, que seul peut légalement procéder à des actes d'information le juge d'instruction auquel

LE PROCUREUR GENERAL DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE PAR ACTES

D'ESCROQUERIE ET DE CONCUSSION QU'IL AURAIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMMIS UN DE SES MEMBRES POUR PRESCRIRE TOUS ACTES

AYANT ETE INCULPE LE 29 AOUT 1980 DE TENTATIVE DE VOL, SUR REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 26 AOUT 1980, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'A PROCEDE A AUCUN ACTE D'INSTRUCTION SUR CE NOUVEAU CHEF D'INCULPATION, VIOLANT

de la procédure, présentée pour King Man X... ; "aux motifs, d'une part, que les moyens de nullité visent des actes d'instruction accomplis antérieurement à l'arrêt de la chambre d'accusation du 11

de l'auteur d'un crime, une comparaison entre les profils génétiques figurant dans le FNAEG et celui déterminé à partir du prélèvement effectué sur le vêtement de la victime d'un viol, constitue un acte