de la mansarde qu'il occupait en vertu de son bail ; que les consorts Thomas-Grauffel, qui avaient renoncé à exercer toute action à l'encontre de la société venderesse, ont assigné M.

et que le vendeur avait un intérêt à l'octroi d'un prêt à l'acquéreur dans la mesure où sa mise en place permettait la réitération de l'acte authentique et évitait la recherche d'un nouvel acquéreur et

d'un bien est en principe investi de tous les droits et actions qui s'attachent au bien cédé, les parties sont toutefois libres de déroger à cet effet translatif en réservant expressément au vendeur l'exercice

A VENDU SA MAISON AUX EPOUX X..., POUR UN PRIX PAYE PARTIE AU COMPTANT, ET PARTIE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE ; QUE LA VENDERESSE ETANT DECEDEE LE 25 DECEMBRE SUIVANT, SA FILLE, DAME Y..., A ASSIGNE

que l'acte de vente certifiait "que l'immeuble vendu n'était grevé d'aucune servitude", cependant que cet acte stipulait que le bien vendu n'était "grevé d'aucune servitude autre que celles pouvant résulter

d'un immeuble à construire (les époux X...) irrecevable en son action à l'égard de la venderesse (la société PRO Z) pour cause de forclusion, d'avoir déclaré la venderesse responsable, sur le fondement

a renoncé à engager un recours contre son vendeur ou toute autre personne ; que l'acte de vente conclu le 16 juillet 2010 contient en page 11 la clause suivante : « L'acquéreur reconnaît être au courant

la société venderesse, leur faisant ainsi perdre la chance d'acquérir définitivement le bien immobilier ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur action, l'arrêt retient que ceux-ci n'ignoraient

L'acquéreur, qui a seul le choix des actions prévues par la loi en cas de mise en jeu de la garantie du vendeur pour vice caché, peut accepter que celui-ci procède, par une remise en état à ses frais,

Pour condamner la société Edilfibro à payer certaines sommes à l'EARL, l'arrêt retient que, si la jurisprudence accepte l'action directe du sous-acquéreur dans les chaînes de contrats simples de vendeurs

en garantie des vices cachés le 2 août 2018 et que le véhicule, objet de cette action, avait initialement été vendu et mis en circulation par le constructeur, la société Automobiles Citroën, le 22 décembre

Pour juger que la venderesse devait sa garantie aux acquéreurs pour tous vices de construction et autres désordres éventuels affectant l'immeuble vendu sur le fondement des articles 1792 et suivants du

si elle a pour conséquence de tromper l'acquéreur sur l'étendue des droits qui lui sont transférés ; que pour débouter les époux X... de leur action en nullité pour réticence dolosive, la cour d'appel

droits de l'acquéreur sont de nature hybride, tant personnelle que réelle ; qu'ainsi, faute de droits identiques sur le terrain, il ne peut exister d'indivision entre le vendeur et l'acquéreur, notamment

la nullité oblige le vendeur à le restituer à l'acquéreur, ce dernier, eu égard aux circonstances et au fait que l'un des vendeurs bénéficie de l'aide juridictionnelle, n'a aucune chance d'obtenir cette

En leur qualité de professionnels de l'immobilier et de mandataires habituels, les consorts L... ne pouvait ignorer qu'ils ne pouvaient agir en qualité de mandataire du vendeur et se porter acquéreur.

Elisabeth Y... des chefs de faux et usage et de tentative d'escroquerie ; " aux motifs propres et adoptés que, souhaitant vendre un immeuble indivis entre elles, sis ..., d'une valeur de 130 millions

prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison soit de l'état du sol et du sous-sol à raison de fouilles ou

Z... s'est constitué caution solidaire de la société pour garantir le remboursement du prêt ; que la société a engagé une action contre la banque et contre M.

La société Couach CNC fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en restitution, alors « que le droit de propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication