PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la Crcam d'Ille-et-Vilaine de l'action qu'elle formait contre Mme I... P... et M. J...

que, pour dire Mlle Y... forclose pour contester la validité du contrat de prêt et la condamner au paiement des sommes réclamées, la cour d'appel, sans examiner la demande de résolution du contrat principal

[S] contre lui et M.

de fourniture sont irrecevables; qu'aux termes de l'article 1184 du code civil: « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas ou l&apos

du contrat principal de sorte que la clause de la commande principale précisant que l'ensemble des cautions sera levé avec le dernier terme du paiement si aucun dysfonctionnement ne subsiste, ne peut

l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 22 janvier 2014 n°12-87.966) dans la procédure suivie contre M.

du preneur ; qu'en infirmant l'ordonnance ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 1er octobre 2019 et en déclarant irrecevable la demande en résolution du contrat de bail, du fait de

la recevabilité de l'action formée par la société EPMF contre la société TEC, MM.

[D] et Mme [G] (les emprunteurs) ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

en résolution d'un contrat pour manquement contractuel est situé au jour de la révélation de celui-ci ; que pour juger que l'action intentée par Monsieur U...

X... tendant à l‘annulation ou à la résolution du contrat de vente, l'arrêt énonce que la société venderesse représentée par son liquidateur devant le tribunal, n'est pas partie à l'instance d'appel ;

Z... à lui payer celle de 99 565,38 euros ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que la résolution des contrats avait pour effet de remettre les parties en l'état

Z... de son action en responsabilité civile contre la SCP X... et Y... ; Aux motifs que, « il convient de constater que le prêt à commodat a été accordé verbalement par M.

2010, ce qui implique que ces 2 contrats sont interdépendants et indivisibles, nonobstant toute clause contraire telle que l'article IV des conditions générales du contrat de location avec option d'achat

DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE FONDEMENT DES DEUX ACTIONS PRINCIPALES DONT S'AGIT, ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT

[F] et Mme [X] seront donc déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat principal de vente, et subséquemment, celle du contrat de crédit affecté et dès lors le jugement infirmé

antérieures admises au passif de la procédure collective et avait été repris par le plan de sauvegarde modifié, ce dont il résultait que l'action en résolution dudit protocole, tendant à modifier les

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à la résiliation ou la résolution judiciaire du contrat initial des 23 et 26 juillet 2004 et d'avoir rejeté la demande

contrat définitif de cession avant le 31 janvier 1989, ne pouvait avoir d'effet postérieurement à cette date ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a dénaturé le protocole d'accord du 12 janvier 1988

C'est justement la raison pour laquelle la résolution du contrat de vente a entraîné la résolution de plein droit du contrat de prêt, chefs du jugement entrepris qui ne sont pas contestés.