du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Claude X..., 2°) Madame Josette Y..., épouse de Monsieur

non contestées ainsi que l'abandon de toute action relative à la résiliation du contrat qui la liait à l'autre partie, en contrepartie de la renonciation de cette dernière à toute action relative

L. 622-20 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-4 et seul le représentant des créanciers peut exercer une action en réparation du préjudice résultant

de la société Menatep limited alors, selon le moyen : 1 / que sont licites les cessions de créances d'indemnisation en réparation d'un préjudice moral et en déclarant irrecevable l'action de la société

X... n'était jamais créditeur de plus d'une dizaine d'euros et que ses créanciers n'ont pu en conséquence exercer des saisies sur ce compte ; [ ] qu'ainsi la culpabilité de M. Z...

Di Y... étant nommé liquidateur ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la Caisse) a déclaré une créance chirographaire et une créance privilégiée au titre de prêts

publique du 26 avril 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° K 15-26.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Groupe Debeaux, société anonyme, dont le siège est

se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription quinquennale n'atteint les créances

; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que subrogée dans les droits d'action de la victime contre l'assureur de la personne tenue à réparation, l'APHP avait agi contre ce dernier et non contre elle-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, pour déclarer cette action recevable, "qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, l'action indemnitaire exercée sur le fondement de l'ancien article L. 122-3-13 du code du travail relatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Cèdres de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

exercée devant le juge civil ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments de préjudice non inclus dans la demande initiale de M.

agréé, d'exercer l'action directe contre le maître d'ouvrage, est la conséquence directe et certaine de l'inexécution par celui-ci de l'obligation prévue à l'article 14-1, l'étendue du préjudice du sous-traitant

soumise non à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale applicable aux créances salariales prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, pour déclarer cette action recevable, "qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, l'action indemnitaire exercée sur le fondement de l'ancien article L. 122-3-13 du code du travail relatif