auxquels il donne une forme authentique ; son devoir de conseil comprend lorsqu'il reçoit un acte l'obligation de vérifier les faits et conditions nécessaires à l'utilité et l'efficacité de son acte.

de construire au plus tard le 30 avril 2017, cette vente devant être réitérée par acte authentique le 15 juin 2017 au plus tard. 3.

des prêts bancaires, cautionnés par la commune de Port Vendres, a été livré en 1989, puis, par convention du 30 mai 1989, donné à bail par la SEM à l'Association Port vendraise de développement de l'action

, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Saint-Chamond distribution, société par actions

est compétent pour statuer sur la validité de l'acte authentique pour l'exécution duquel le créancier a pratiqué une saisie ; qu'en l'espèce, Mme X... avait invoqué la nullité pour vice du consentement

Jean Z... ; que les époux Y... ont agi contre les vendeurs et leur notaire aux fins de réitération en la forme authentique de la vente à leur profit ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt

publique n'est pas prescrite, ces délits consommés dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu se renouvelant à chaque acte d'exécution dudit pacte et aucun intervalle de trois ans ne

X... du poste en avancement qui lui était promis, ce mobile prêté à leur action n'efface pas la réalité des agissements dénoncés, d'autant que celles qui en ont été les victimes n'ayant jamais dénigré

Y..., notaire ; qu'à la suite d'une saisie-arrêt pratiquée par un de leurs créanciers, porteur d'une copie exécutoire d'un acte authentique, ils ont, le 28 février 1989, déposé une plainte avec constitution

Serge Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 26 octobre 2016, qui, pour obstacle au droit de visite et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable

un acte authentique, celles-ci ayant préféré procéder directement à l'insu du notaire au moyen d'un mouvement de valeurs en date du 10 avril 2001, de ne pas avoir fixé, au moyen de cet acte authentique

actes des 9 et 12 décembre 2011 en vue d'obtenir un titre exécutoire aurait interrompu la prescription de l'action en recouvrement de la créance en vertu du titre exécutoire que constitue l'acte notarié

dès lors la signature de nouveaux actes authentiques ; qu'en jugeant pourtant que l'acte authentique du 30 novembre 2004 avait été régularisé par Me Z... et que sa responsabilité devait être écartée,

authentique, de la somme de 50 000 francs et d'une somme annuelle de 10 000 francs ; que saisis d'une action en partage par M.

L'hypothèque conventionnelle en exécution de cet acte authentique a été publiée le 10 novembre 2008 à effet jusqu'au 16 juillet 2012, contre les époux X... usufruitiers, et la SCI l'Agape nue-propriétaire

avoir constaté le caractère définitif des dispositions pénales du jugement concernant Maurice Y..., a méconnu son obligation de se prononcer sur tous les faits dont elle était saisie, au regard de l'action

authentique constatant le prêt n'était pas remise en cause, et pouvait donc servir de fondement à une action en recouvrement de créances ; qu'ils soutiennent que, si la titularité d'un acte notarié n'est

) du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, d'une part, que le titre exécutoire en vertu duquel la banque avait requis l'exécution forcée était un acte authentique

» ; qu'en l'espèce, la copie exécutoire de l'acte authentique de prêt dressé le 25 avril 2008 par Maître Monique B..., notaire à [...], était revêtue de la formule exécutoire; que cet acte notarié de

ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans