X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'après avoir constaté que le licenciement de M.

procédure de retrait d'agrément, emportant cessation des fonctions, le licenciement étant réservé aux manquements disciplinaires, et qu'il était constaté que n'avait pas été mise en oeuvre

Georges & Schmitt soutient que la transaction signée entre les parties le 11 février 2009 a entre elles autorité de la chose jugée et rend l'action de monsieur X... irrecevable ; que le licenciement de

licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce

C... avait une délégation pour licencier sinon ce grief serait en réalité une faute disciplinaire ; qu'ensuite, ce licenciement intervenu pour faute grave début avril 2014 n'a entraîné à l'époque aucune

Y... depuis le 1er octobre 1992, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a exclu l'existence d'un contrat de travail ; Sur les manquements de l'employeur, 1.Sur le manquement lié à la non remise d'une

Nous nous voyons donc, dans cette situation, contraints de mettre fin au contrat de travail vous liant à notre entreprise.

Il est rappelé que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Force est de constater que : ?

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation du refus du transfert de son contrat de travail par la société ACI, en contestation de la rupture de son contrat de travail et en condamnation

du contrat était justifiée et que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement prononcé par l'employeur ; que la société KMBSF ayant notifié à monsieur

de ce dernier ; qu'au demeurant, l'employeur ne conteste pas la version des faits du salarié selon laquelle, après être descendu de la chargeuse pour changer le godet, il a malencontreusement actionné

établi un contrat de franchise avec la société Etap hôtel, laquelle a conclu un contrat de licence de marque et de gestion avec la société Hoteco, propriétaire d'un fonds d'hôtellerie à Sélestat, exploité

la société Symag international, devenue la société Laser Symag Polska par contrat du 15 mars 2002 ; qu'il a été licencié par la société Laser Symag, le 14 mars 2007, pour fautes graves commises dans le

X... n'est pas imputable à son employeur, la société GEODIS OIL & GAS LOGISTICS SERVICES, d'avoir constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la rupture du contrat du 1er janvier 2007 nové par le contrat

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DE LA HAUTE-SAVOIE CONTRE UN ARRET DU 16 NOVEMBRE 1967 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier, d'en

Y..., il est qualifié, à tort, dans la lettre de licenciement de « directeur général salarié » alors que l'article 1 du contrat de travail expose clairement : « que M.

sérieuse sur la qualité d'employeur de la société Pouchain il apparaît que l'absence de décision relative au contrat de travail du salarié a pour conséquence de le maintenir dans les liens de ce contrat

de licenciement, alors que l'emploi de l'adverbe « encore » démontre au contraire que l'employeur énumérait les motifs du licenciement, la cour d'appel a derechef dénaturé la lettre de licenciement en

à son obligation, rappelée à l'article trois du contrat, d'exploiter la marque et de distribuer les produits de manière effective, sérieuse et loyale ; que, sur le dépôt et l'exploitation d'une marque