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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110469
19 septembre 2019
la valeur des parts sociales de la société R2D fait partie du patrimoine de Monsieur W...
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02013
8 décembre 2015
Par acte du 2 juillet 2010, la SAS Mayor Group et André B... ont cédé à la SAS Ekium la totalité de leurs actions représentant 100% du capital des trois premières sociétés qui seules emploient des salariés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300613
27 juin 2019
est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10220
15 mai 2019
propres de la société étaient négatifs en 2010 de 2 476 303 euros pour un capital social de 1 200 000 euros, et que le dirigeant social n'a pas pris les mesures nécessaires soit pour faire un apport à
cr
6079a8709ba5988459c4d4a2
27 octobre 1999
; " aux motifs, sur les abus de biens sociaux RMO Monaco ; que lors de la création de RMO Monaco, le prévenu qui avait acquis 20 actions de 10 000 F, s'est fait céder par l'autre actionnaire de cette
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10048
19 janvier 2022
[J] [D], domicilié [Adresse 3] (Luxembourg), 2°/ la société Biopart investments, société anonyme, société de droit luxembourgeois, 3°/ la société JL Developpement, société anonyme, société de droit
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00796
10 octobre 2018
), constituée, comme la société Ed Finance (la société Ed), le 17 février 2009, par M. et Mme Y..., s'est engagée à acheter à la société Zenegain les 450 actions représentant le capital de la société Transfert
VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723
11 juillet 2017
le capital de plusieurs sociétés : la société Cejip MSI (intervenant principalement dans l'est de la région PACA) et la société GIS (intervenant essentiellement dans les Bouches-du-Rhône et le Var) ; que
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00270
17 juin 2020
ne pas procéder à la dissolution de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social ; qu'eu égard à la gravité et au nombre des fautes commises rapportées au montant de l'insuffisance
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00618
26 avril 2017
est l'actionnaire de référence de la société BOURBON qui constitue l'actif principal de la société JACCAR HOLDINGS ; que les activités du groupe BOURBON et la société JACCAR HOLDINGS sont étroitement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10708
8 décembre 2021
L'extrait Kbis produit révèle que son siège social est à [Localité 5] et que cette société par actions simplifiée a un capital social de 273 776 euros, a été créée le 28 avril 1990 sous l'activité d'acquisition
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02149
10 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fayat et les actionnaires
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00371
7 mai 2019
H..., domicilié en France, dirige la société Assobio Magico dont il est actionnaire à hauteur de 50%, et qu'il est également actionnaire des société Ordem Certa-Trabalho Temporario avec MM.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00594
27 juin 2018
, a racheté l'intégralité du capital social de cette dernière, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01101
8 novembre 2011
(l'UCP) a acquis entre 1995 et 1996 la société des Caves des seigneurs et la société Jean Bagnis et fils (la société Bagnis) ; que par jugement du 18 mai 2004, l'UCP a été placée en redressement judiciaire
61372218cd580146773fa30c
10 mai 1994
A... un nombre d'actions de la société Primistères correspondant à 5 % du capital social ; qu'en outre, dans une seconde convention de même date, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00004
4 janvier 2023
[O] et pour actionnaire unique la société Exclusive Investments, a, dans le courant de l'année 2017, désigné M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01241
23 novembre 2022
Il ajoute qu'en réparation de son préjudice, la société sollicite 20 000 euros pour le défaut de loyauté et 35 294,44 euros représentant les salaires et charges du salarié au titre du défaut d'exclusivité
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628
14 novembre 2017
, confirme le jugement sur la peine de dix-huit mois d'emprisonnement à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10481
, la société Capstone corporation LTD a son siège social au "1er floor, Anglo Mauritius House Intendance street, Port Louis", adresse de la société de gestion, Globefin management services, qui a pour
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