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473 résultats pour « actionnaires représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110469

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

la valeur des parts sociales de la société R2D fait partie du patrimoine de Monsieur W...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02013

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Par acte du 2 juillet 2010, la SAS Mayor Group et André B... ont cédé à la SAS Ekium la totalité de leurs actions représentant 100% du capital des trois premières sociétés qui seules emploient des salariés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300613

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10220

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

propres de la société étaient négatifs en 2010 de 2 476 303 euros pour un capital social de 1 200 000 euros, et que le dirigeant social n'a pas pris les mesures nécessaires soit pour faire un apport à

Source officielle
CC

cr

6079a8709ba5988459c4d4a2

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

; " aux motifs, sur les abus de biens sociaux RMO Monaco ; que lors de la création de RMO Monaco, le prévenu qui avait acquis 20 actions de 10 000 F, s'est fait céder par l'autre actionnaire de cette

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10048

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[J] [D], domicilié [Adresse 3] (Luxembourg), 2°/ la société Biopart investments, société anonyme, société de droit luxembourgeois, 3°/ la société JL Developpement, société anonyme, société de droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00796

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

), constituée, comme la société Ed Finance (la société Ed), le 17 février 2009, par M. et Mme Y..., s'est engagée à acheter à la société Zenegain les 450 actions représentant le capital de la société Transfert

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

le capital de plusieurs sociétés : la société Cejip MSI (intervenant principalement dans l'est de la région PACA) et la société GIS (intervenant essentiellement dans les Bouches-du-Rhône et le Var) ; que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00270

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

ne pas procéder à la dissolution de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social ; qu'eu égard à la gravité et au nombre des fautes commises rapportées au montant de l'insuffisance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00618

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

est l'actionnaire de référence de la société BOURBON qui constitue l'actif principal de la société JACCAR HOLDINGS ; que les activités du groupe BOURBON et la société JACCAR HOLDINGS sont étroitement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10708

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L'extrait Kbis produit révèle que son siège social est à [Localité 5] et que cette société par actions simplifiée a un capital social de 273 776 euros, a été créée le 28 avril 1990 sous l'activité d'acquisition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02149

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fayat et les actionnaires

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00371

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

H..., domicilié en France, dirige la société Assobio Magico dont il est actionnaire à hauteur de 50%, et qu'il est également actionnaire des société Ordem Certa-Trabalho Temporario avec MM.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00594

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, a racheté l'intégralité du capital social de cette dernière, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01101

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

(l'UCP) a acquis entre 1995 et 1996 la société des Caves des seigneurs et la société Jean Bagnis et fils (la société Bagnis) ; que par jugement du 18 mai 2004, l'UCP a été placée en redressement judiciaire

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comm

61372218cd580146773fa30c

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

A... un nombre d'actions de la société Primistères correspondant à 5 % du capital social ; qu'en outre, dans une seconde convention de même date, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00004

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[O] et pour actionnaire unique la société Exclusive Investments, a, dans le courant de l'année 2017, désigné M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01241

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il ajoute qu'en réparation de son préjudice, la société sollicite 20 000 euros pour le défaut de loyauté et 35 294,44 euros représentant les salaires et charges du salarié au titre du défaut d'exclusivité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

, confirme le jugement sur la peine de dix-huit mois d'emprisonnement à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10481

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

, la société Capstone corporation LTD a son siège social au "1er floor, Anglo Mauritius House Intendance street, Port Louis", adresse de la société de gestion, Globefin management services, qui a pour

Source officielle

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