d'huissier du 20 novembre 1998 que Denis X... se trouvait précisément à travailler sur place, lieu de travail de Mme A..., sa concubine ; que divers documents relatifs notamment à des réunions, diverses

personnes clientes de l'association et donc en dehors de tout établissement ; QU'en l'espèce, l'article 5 du contrat de travail prévoit que le secteur géographique d'intervention de Mme Y..., embauchée

pouvant se situer en dehors de l'horaire normal de travail et correspondant aux travaux effectués pendant les arrêts de tranche : heures supplémentaires, travail de nuit, travail posté, travail le week-end

dispose « qu'en matière de contestations relatives aux contrats de travail la juridiction compétente est celle du lieu de travail.

dans le cadre de la relation de travail et qu'une clause du contrat de travail, dénuée de la moindre limitation, les cédait à l'employeur, a violé les articles L. 111-1, L. 113-1, L. 131-1 du code de

(Article 5 du contrat ).

II est expressément prévu à l'annexe de votre contrat de travail que vous avez signé, et donc accepté les dispositions suivantes :le signataire est informé que tous travaux en dehors de ceux commandés

aux obligations d'un contrat de travail n'étant pas de nature à disqualifier le contrat de travail ; et alors, en quatrième lieu, que la qualification donnée par les parties à leur contrat ne peut

" Midnight Saga ") mais que, l'activité de prospection pour la vente de yachts n'ayant pas abouti à la conclusion d'un contrat définitif, ne peut être qualifiée d'activité commerciale malgré les efforts

n'avait constaté une inaptitude qu'à la fonction de peintre ; qu'il en a déduit qu'il n'avait pas respecté ses obligations et que de ce fait la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par le

hors du périmètre dans lequel opère une autorité organisatrice des transports ; la seule production des contrats de travail ne permettait pas de déterminer dans les faits et mois par mois si l'activité

de travail en 2009 et dont l'activité était le transport routier de proximité, M.

, LAQUELLE INTERDISAIT A PORC TOUTE ACTIVITE AU SERVICE D'UNE SOCIETE AYANT LE MEME OBJET QUE LA SOCIETE AGRICAUTO, L'ETENDUE DE CET OBJET RENDANT LA CLAUSE ATTENTOIRE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ET ALORS,

PROCEDAIT A DES TRAVAUX DE PEINTURE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI EXCLUAIT LA RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

sur les chantiers et contrôlait leurs travaux, impliquaient l'existence d'un personnel de conducteurs de travaux et a en conséquence violé les articles L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail

annuelle de travail en application d'un contrat de travail intermittent ; qu'en statuant en sens contraire en retenant que « en l'espèce, les emplois de Mmes A...et X... relèvent à l'évidence, contrairement

de travail ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de débouter les époux M... de leurs demandes tendant à bénéficier d'un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat

et le donneur d'ouvrage n'a pas à être établie, alors, d'autre part, qu'une rémunération à la tâche n'est pas incompatible avec un contrat de travail, la cour d'appel, qui a omis de rechercher si les

ESPACES VERTS DECORATION ; que, sauf stipulation contraire, l'associé d'une SARL n'est, en cette qualité, ni tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société, ni d'informer

ne lui laissait pas le temps d'avoir une activité dans un autre domaine ; que compte tenu de cette activité d'exploitation d'une parfumerie requérant un temps de travail normal, de l'absence de toute