X... et pour gérante Mme Y..., exploitait deux agences immobilières ; que M. de Z... ayant souhaité reprendre l'activité de cette société, un projet de cession a été élaboré ; que l'acquéreur ayant voulu

WYON, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle

Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les

de longue date dont la commune avait parfaitement connaissance ; qu'en relevant l'ancienneté des faits telle qu'elle résulte des procès-verbaux et rapports d'information dressés ou rédigés par des agents

de service, agent hôtelier, plongeur, manoeuvre manutentionnaire magasin ou encore agent hôtelier spécialisé, dans la nomenclature de la convention collective ; que concernant cette salariée en particulier

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles I, II et III du protocole additionnel à la convention de Vienne du 18 avril 1961, 591 et 593 du

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif, additionnel et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Labo-Life, immatriculée en France en 1992, a créé, en 1993, une filiale

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

suivant : Attendu que, le 14 avril 2003, l'avion de type DR253, assuré par la compagnie Trenwick international limited aux droits de laquelle vient la société de droit anglais Canopius Managing Agents

X... n'apparaissait pas à la conservation des hypothèques sur la fiche relative au bien exproprié, la cour d'appel devant laquelle M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. K..., demandeur aux pourvois principal et additionnel.

Le Corroller conseiller rapporteur, M.

Bloch, Pers conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau, conseillers référendaires, M.

Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de

PREVENUE COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ; " AUX MOTIFS QUE LA PREVENUE SOUTIENT QU'ELLE N'A PAS COMMIS LE DELIT QUI LUI EST REPROCHE DES L'INSTANT OU L'ADDITION

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M.

saurait suppléer l'original dont la communication peut toujours être exigée pour assurer le respect des droits de la défense, et, selon le dernier qui est d'ordre public, tous les mandats confiés à un agent

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller