la société cédée restant alors, par hypothèse, membre de ces structures ; qu'en décidant cependant que dans la mesure où les tiers estimateurs devraient tenir compte des cessions réalisées par des adhérents

jugement de dire recevable la contestation formée par la CGT, alors, selon le moyen : 1°/ que la CGT dont les statuts (article 2) précisent qu'elle rassemble toutes les organisations syndicales adhérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 2004), que M.

des courtiers ainsi que le grand public ; que s'estimant victime d'une pratique de boycott émanant de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) qui, sous forme de lettre adressée à ses adhérents

Mutualité française Champagne Ardenne SSAM, et occupant en dernier lieu les fonctions de standardiste-employée de bureau, a été licenciée pour motif économique le 23 novembre 2010 ; Sur le moyen unique

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GEORGES, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARDENNES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI NE FAIT ETAT

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 juillet 1990, qui, après relaxe de Gino Z... du chef d'escroquerie, l'a déboutée de son action en dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

X..., exploitait deux magasins, sous les enseignes "Bricosphère" et "Maison conseil" ; qu'adhérente de la société coopérative de commerçants détaillants SAPEC (la société SAPEC), elle avait pour fournisseur

GAN Capitalisation, société française de capitalisation, dont le siège social est à Lille (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

du Centre, dont le siège est [...], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

chambre 10), dans le litige l'opposant à l'association Peuple & Culture, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

, retenu que le Syndicat des eaux de l'Ile-de-France (le SEDIF), qui bénéficiait d'un monopole de fait sur le marché de la fourniture d'eau aux consommateurs situés sur le territoire des communes adhérentes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan

Distribution, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° J 99-42.609 et K. 99-42.610 ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre

directeur régional des affaires sanitaires et sociales région Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

le litige l'opposant à la société Sanchez, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Simon en sa constitution de partie civile et lui a accordé des dommages-intérêts ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 11 avril 1990) d'avoir